Le dispositif des certificats d'économies d'énergie s'élargit aux sites ETS
Désormais dans sa quatrième période, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) s’ouvre aux actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises au marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Un décret et un arrêté, publiés ce 22 septembre, traduisent au niveau réglementaire l’élargissement des certificats d’économies d’énergie (CEE) aux installations soumises au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (dit système ETS) acté par la loi Pacte de 2019. Les opérations sur les installations soumises à quotas ETS étaient jusqu'ici exclues du dispositif des CEE, dans la mesure où le marché de quotas incite déjà leurs exploitants à faire des économies d’énergie. Seules quelques actions réalisées dans des installations sous périmètre ETS pouvaient bénéficier de CEE (essentiellement celles ayant pour effet de réduire la consommation d’énergie du site sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre -par exemple, des actions sur l’éclairage- ou sur des équipements et procédés non couverts par le système ETS). Ce cumul est d'ailleurs autorisé par le droit européen et déjà mis en oeuvre dans d'autres pays européens, à l’exemple de l'Italie et du Luxembourg.
Ouverture limitée
À la clef, un nouveau gisement d'actions d'économies d'énergies éligibles aux CEE pour répondre aux objectifs ambitieux d’un dispositif en surchauffe. L’ampleur des impacts sur les CEE reste cependant difficile à estimer (entre 40 et 260 TWhc). D'où l’importance de bien calibrer l’ouverture pour éviter de déstabiliser l'un ou l'autre des deux systèmes et se prémunir de tout effet d’aubaine qui reviendrait à payer deux fois la même économie d’énergie. À ce stade, il a ainsi été retenu de mettre en place pour la quatrième période "un élargissement limité". L’éligibilité en sera réservée aux opérations réalisées dans le cadre d’opérations spécifiques par des entreprises certifiées ISO 50001 et pour les seuls secteurs éligibles à l'affectation de quotas à titre gratuit couverts par un système de management de l'énergie, excluant de fait le secteur de la production d’électricité, très actif sur le marché ETS, mais englobant la cogénération d’électricité et de chaleur à haut rendement. Des équipements de mesure seront par ailleurs installés pour s'assurer de la réalité des économies d'énergie obtenues. Selon l’arrêté, l’extension de l’éligibilité des installations ETS couvre rétroactivement les opérations engagées "à compter du 1er janvier 2019".
| Références : décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre ; arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, JO du 22 septembre 2019, textes n° 10 et 11. |
