De nouvelles modifications du Fonds de solidarité pour les secteurs "S1 bis" et les stations de ski
Un décret du 22 février 2021, publié au Journal officiel du 23 février, renforce les aides destinées aux entreprises du secteur S1 bis fermées administrativement (les activités connexes liées à la culture, l'événementiel, le sport et la restauration) et à celles des stations de ski.
Si leurs pertes de janvier sont supérieures à 70%, elles peuvent bénéficier, comme auparavant, d'une aide correspondant à 80% de la perte, plafonnée à 10.000 euros, ou à une aide égale à 20% de leur chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 euros.
Si leur perte est comprise entre 50% et 70%, l'aide correspond soit à 80% de leur perte dans la limite de 200.000 euros, soit, et c'est la nouveauté, à 15% du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 euros.
A noter toutefois, les entreprises de la liste S1 bis (activités connexes) doivent aussi remplir une condition supplémentaire par rapport à celles de la liste S1, qui reste toujours valable : justifier d'une perte de chiffre d'affaires de 80% durant le premier ou le second confinement ou d'une perte de 10% de leur chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020, sans quoi elles ne perçoivent qu'une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
Par ailleurs, le décret précise le chiffre d'affaires à prendre en compte au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises créées en octobre 2020 et fermées administrativement en décembre 2020. Ainsi, lorsque les entreprises ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires pris en compte correspond à celui du mois d'octobre 2020.
Enfin, le document indique que les dépôts des demandes pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour les aides d'octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 au 31 mars 2021.
Il y a deux semaines, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait déclaré que l'aide de 1.500 euros pour toute entreprise en difficulté de moins de 50 salariés serait maintenue en janvier et février.
| Référence : décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation publié au Journal officiel du 23 février 2021. |
