Protection de l'enfance - Le ministère de la Justice détaille les mesures éducatives civiles et l'articulation avec les départements

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Le Bulletin officiel du ministère de la Justice publie une note du 20 mai 2015 relative à la mise en œuvre des mesures éducatives en matière civile par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les mesures éducatives en matière civile correspondent aux interventions du juge des enfants dans le cadre de la protection des mineurs en danger (ordonnance du 23 décembre 1958, qui étend les compétences prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). La note s'adresse aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et - pour information - à l'ensemble de la chaîne judiciaire. Mais il est demandé aux directeurs interrégionaux d'en assurer une large diffusion, notamment auprès des conseils départementaux.

Deux critères de fond et un critère de durée

Il s'agit en l'occurrence d'une note de doctrine, qui commence par rappeler les conditions d'intervention de la PJJ dans un cadre civil. Cette intervention doit être envisagée "de manière ciblée, le domaine pénal restant le cadre principal de l'action de la PJJ". Il s'agit en l'occurrence de répondre "aux besoins des jeunes, auxquels il ne peut être répondu par ailleurs et alors que tous les relais possibles ont été anticipés, dans une logique de continuité des parcours, après une prise en charge dans un cadre pénal". Dans ce cadre, la référence est l'article 375 du Code civil, qui fonde également l'intervention de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
La note rappelle également le cadre général d'une mesure civile de milieu ouvert et/ou de placement à la PJJ. Elle précise en premier lieu les critères susceptibles de fonder la mise en œuvre d'une mesure civile, étant entendu que "l'intervention en assistance éducative en relais d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, pénale ou civile, n'est pas envisagée".
La proposition de mise en œuvre d'une mesure civile doit réunir des critères cumulatifs. Il s'agit en premier lieu de critères de fond : soit l'existence de signes de danger, de détresse grave pendant l'exercice d'une mesure pénale arrivant à échéance et en l'absence de relais immédiat susceptibles d'être assuré par les services de la protection de l'enfance ou par le droit commun de la protection sociale ; soit la nécessité de poursuivre un accompagnement éducatif auprès des jeunes majeurs isolés socialement, dans le même contexte d'absence de relais immédiat.
S'y ajoute un critère de temporalité : "la durée des mesures civiles, s'étend sur le laps de temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs prédéfinis". La note précise ainsi qu'"il n'apparaît pas souhaitable que la prise en charge des mesures de protection des jeunes majeurs par les services de la PJJ perdure au-delà d'un délai d'un an suivant leur prononcé, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées".

La PJJ invitée à participer aux schémas et aux observatoires départementaux

La note du 20 mai 2015 aborde également d'autres questions. Elle précise ainsi que les spécificités des prises en charge en assistance éducative "appellent un renforcement de la formation des professionnels en la matière". Elle appelle aussi l'attention "sur la nécessité de veiller à ce que tout professionnel ait une bonne connaissance du système de protection de l'enfance avec lequel il doit s'articuler". Aussi chaque territoire est-il invité à se rapprocher des acteurs œuvrant dans le champ de la protection de l'enfance - à commencer par le département - afin de faire bénéficier les professionnels de formations communes sur ces thèmes.
La note détaille également le pilotage territorial en matière de prises en charge au civil. Dans ce cadre, elle appelle notamment les directions interrégionales et les directions territoriales à contribuer à une "adaptation de la politique locale de protection de l'enfance", en se fondant en particulier sur "une analyse approfondie du public pris en charge sur le territoire et des suivis déjà réalisés" et sur les "articulations installées avec les services des conseils départementaux, qui seront des interlocuteurs privilégiés sur cette question".
La note invite par ailleurs les directions territoriales "à développer leur articulation avec les conseils départementaux, dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de protection de l'enfance et à participer aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance".
Enfin, la dernière partie de la note se consacre à la mise en place d'une dispositif d'évaluation annuelle - en cours d'élaboration -, qui portera à la fois sur des critères quantitatifs et qualitatifs.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : note du 20 mai 2015 relative à la mise en œuvre des mesures éducatives en matière civile par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (Bulletin officiel du ministère de la Justice n°2015-06 du 30 juin 2015).

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