Le nouveau système de qualité des actions de formation prêt pour 2021
Deux décrets et deux arrêtés donnant les modalités du nouveau système de qualité des actions de formation ont été publiés le 8 juin 2019. Un système qui doit entrer en vigueur dès le début de l'année 2021 dans le cadre de la loi Avenir professionnel.
Dès début 2021, un nouveau système de qualité des actions de formation doit entrer en vigueur dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Son objectif est de simplifier les choix des acheteurs de formation et des individus.
Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 8 juin 2019, précisent les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, pour accéder à un financement public ou mutualisé, chaque prestataire de formation devra être certifié par un organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences, selon un référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Les critères selon lesquels les organismes prestataires seront certifiés sont précisés dans le décret n°2019-564. Ils remplacent les sept critères définis auparavant par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Parmi eux : les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus, l'identification précise des objectifs, l'adaptation des prestations aux public bénéficiaires et l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. D'autres les complètent comme la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés des prestations, l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel, et le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations.
Ces critères sont déclinés en trente-deux indicateurs détaillés par le décret n°2019-565, qui composent le référentiel national. Vingt-deux d'entre eux sont communs à tous les types de prestataires, et dix sont spécifiques, selon les types de prestations offerts (formation continue, apprentissage, bilans de compétences…).
Une certification pour trois ans
La certification est attribuée pour une durée de trois ans, à l'issue d'un audit mené par les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. Les modalités de cet audit sont précisées dans les annexes du décret n°2019-565. Il y a trois niveaux : un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement. Les modalités de chacun de ces audits sont détaillées dans l'arrêté du 6 juin relatif aux modalités d'audits associés au référentiel national (informations demandées, plan d'audit, réalisation de l'audit…). Leur durée varie en fonction du chiffre d'affaires du prestataire, précise aussi le texte, et du nombre de sites concernés et de catégories d'actions pour lesquelles l'organisme demande à être certifié.
Deux cas de non-conformité sont prévus : une non-conformité mineure correspondant à la prise en compte partielle d'un indicateur, qui ne remet pas en cause la qualité de la prestation, et une non-conformité majeure, correspondant aussi à la prise en compte partielle d'un indicateur mais qui cette fois-ci remet en cause la qualité de la prestation délivrée.
L'accréditation des organismes certificateurs
Concernant la procédure d'accréditation des organismes certificateurs, des détails sont donnés dans le décret n°2019-564. Le décret signale ainsi que la certification est délivrée pour trois ans. Elle doit permettre de garantir le respect de "la norme de l'organisation internationale de normalisation" et "d'exigences permettant de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes". L'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs donne le détail. Les organismes doivent ainsi préciser les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs. Les mesures quant à la suspension ou au retrait d'accréditation de l'organisme certificateur sont aussi détaillées. L'arrêté précise aussi que les organismes prestataires choisissent librement leur organisme certificateur. Ils doivent vérifier si cet organisme est accrédité ou en cours d'accréditation.
Côté communication, et comme le précise cet arrêté, France Compétences publie une liste des instances de labellisation qu'elle reconnaît, révisée tous les trois ans, et les organismes de certification transmettent au ministre chargé de la Formation professionnelle la liste des prestataires qu'ils ont certifiés.
| Références : décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ; décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ; arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail. |
