Thomas Beurey / Projets publics

Impôts - Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019

Fonction publique

Le Premier ministre a annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, une réforme qui concerne les secteurs privé et public. Une expérimentation et un audit seront lancés par le gouvernement pour déceler les éventuelles faiblesses du dispositif.
 

Changement de calendrier pour la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Au lieu de s'appliquer à compter du 1er janvier 2018, la réforme que l'ancien ministre de l'Economie, Michel Sapin, a qualifié d'"historique", sera mise en œuvre au 1er janvier 2019. Le Premier ministre en a fait l'annonce dans une interview au quotidien Le Parisien datée du 7 juin.
Le gouvernement entend mettre à profit le laps de temps supplémentaire pour "examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif" et "évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué. Concrètement, l'exécutif va charger une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) de mener un audit. Une expérimentation va aussi être conduite dans le but de tester la réforme en conditions réelles. Elle commencera début juillet avec "tous les participants volontaires." Gérald Darmanin a aussi programmé "d'ici début septembre" plusieurs déplacements sur le terrain, dans le but de "consulter les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes à la réforme […]."

Le traitement mensuel diminué de la retenue à la source

Les collectivités territoriales auront bien sûr leur mot à dire, car elles sont concernées par la réforme, au même titre que les autres employeurs. Elle doit les conduire à appliquer une retenue à la source sur les revenus versés aux agents, à partir de taux de prélèvement calculés par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Le dispositif a été défini de manière précise par les services de Bercy. Les employeurs auraient dû disposer des taux de prélèvement à partir d'octobre, ou novembre 2017. C'est à partir du 1er octobre 2017 que se seraient appliquées à eux les obligations de secret professionnel concernant ces informations. Il était prévu qu'ils versent à leurs agents, à partir de janvier 2018, un traitement mensuel diminué de la retenue à la source. Les employeurs auraient reversé au Trésor les sommes collectées, entre le 5 et le 15 février 2018. Les mêmes modalités se seraient appliquées chaque mois, permettant ainsi que l'impôt sur le revenu soit payé en même temps que la perception du revenu - au lieu d'un décalage d'un an actuellement.

Pour certains, une décision politique

Le report de la réforme n'est guère une surprise. En mars dernier, alors que la campagne électorale battait son plein, Emmanuel Macron avait affirmé vouloir laisser le temps à l'expérimentation avant de généraliser le prélèvement à la source. En outre, après l'élection présidentielle, plusieurs membres du gouvernement, dont le ministre de l'Action et des Comptes publics s'étaient montrés prudents sur sa mise en œuvre.
L'hostilité du patronat contre une réforme qui, selon lui, entraînerait des complications administratives, a probablement joué dans la décision du chef de l'Etat et du gouvernement. La concomitance de son entrée en vigueur avec la baisse des cotisations salariales est une autre explication qu'avancent certains, par exemple l'ex-secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. En s'appliquant au 1er janvier prochain, le prélèvement à la source rendrait "invisible" cette mesure censée accroître le pouvoir d'achat des salariés, pointe-t-il dans un billet publié ce 7 juin sur son blog. Le candidat à l'élection législative en Meurthe-et-Moselle déplore un report qui ne va pas dans le sens de "l'intérêt des contribuables."

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