Le Sénat pérennise les mesures de la loi antiterroriste de 2017

Quelque peu noyé par le retour à l’état d’urgence sanitaire et l’instauration d’un couvre-feu, le projet de loi relatif à la "prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L851?3 du code de la sécurité intérieure" vient d’être adopté par le Sénat, le 14 octobre. Derrière ce titre abscons se cachent plusieurs mesures destinées à lutter contre le terrorisme. Il s’agit en effet de prolonger quatre mesures expérimentales de la loi antiterrorisme dite "Silt" du 30 octobre 2017 : périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (assignation sur le territoire de la commune ou du département) et visites domiciliaires et saisies (perquisitions administratives). Autant de mesures qui deviendront caduques au 31 décembre 2020. Rappelons que cette loi de 2017 avait été promulguée pour prendre le relai de l’état d’urgence instauré sous le précédent quinquennat dans le contexte des attentats.

Le projet de loi examiné par le Sénat avait déjà été adopté par l’Assemblée le 21 juillet. Alors que le texte initial prévoyait de prolonger ces mesures d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, les députés ont décidé de ramener la fin de cette prolongation au 31 juillet 2021.  Mais, suivant la ligne du rapport de la mission de contrôle de février 2020 (relire notre article), la Chambre haute a souhaité aller plus loin que le texte initial, en pérennisant purement et simplement ces mesures transitoires, via un amendement du rapporteur, Marc-Philippe Daubresse (LR, Nord) adopté en commission. Ces outils "ont fait leur preuve" a justifié le sénateur en séance et "ce n’est pas le moment de baisser la garde".

Librairies, salles de sport, centres de loisirs

Ce n’est pas tout, son amendement étend le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes, soit "à tous les lieux ouverts au public rattachés à un lieu de culte car gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale". Le sénateur vise librairies, salles de sport ou  centres de loisirs qui sont autant de "lieux de prosélytisme".

L’amendement "renforce l’information des autorités judiciaires, en particulier du parquet national antiterroriste, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin de garantir leur caractère subsidiaire par rapport à l’action judiciaire". Enfin, il élargit les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire (le nouveau régime de perquisition administrative) "lorsqu’il est fait obstacle, par l’occupant des lieux, à l’accès aux données présentes sur un support ou un terminal informatiques".

L’amendement sénatorial sécurise par le recours aux agents de sécurité privée dans les périmètres de protection, afin de tenir compte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel de mars 2018. Les agents devront ainsi être placés sous "le contrôle effectif" des forces de l’ordre lors des opérations de palpation et de fouille des bagages.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a jugé qu’il était trop tôt pour pérenniser ces mesures. "Ces sujets, qui touchent aux libertés fondamentales, méritent d'être discutés avec sérénité en se donnant le temps nécessaire. Le gouvernement a donc décidé de repousser le débat d'un an et juge la pérennisation prématurée", a-t-il argué. La Commission mixite paritaire est appelée à trancher.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi de proroger au 31 décembre 2021 l'expérimentation de la technique de renseignement dite "de l'algorithme" ou de la "boîte noire", permettant d’identifier à partir de leurs connexions des personnes jusque-là inconnues des services de renseignement. Cette expérimentation arrivait elle aussi à échéance au 31 décembre 2020.