C. Mallet, avec AEF

Décrets d'attribution - L'ensemble du champ "collectivités" dans l'escarcelle de Jacqueline Gourault

Organisation territoriale, élus et institutions

Les décrets d’attribution des membres du gouvernement ayant changé de portefeuille ou de périmètre ministériel - en tout cas une partie d'entre eux - ont été publiés au JO ce 25 octobre. Ils étaient notamment attendus pour certaines précisions concernant le nouveau ministère confié à Jacqueline Gourault. "La politique du gouvernement en matière de décentralisation est rattachée à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales", résumait d'ailleurs la veille le communiqué du conseil des ministres au cours duquel ces décrets avaient été présentés. Il s'agissait aussi de se voir confirmer que la direction générale des collectivités locales (DGCL) rentrerait dans la seule escarcelle de Jacqueline Gourault, comme on avait pu le supposer dès l'annonce du remaniement. C'est effectivement le cas. Globalement en effet, le décret la concernant lui transfère la quasi-totalité des prérogatives sur les collectivités jusqu’ici rattachées au ministère de l'Intérieur.

Les finances locales et la FPT aussi, en lien avec Bercy

Ce décret modifie plusieurs points du décret du 24 mai 2017 (alors publié pour préciser les attributions de Richard Ferrand, éphémère ministre de la Cohésion des territoires avant l'arrivée de Jacques Mézard).
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales "élabore et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d’aménagement équilibrés de l’ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires". Il concourt en outre "aux politiques d’innovation, de soutien à l’investissement, et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires".
Alors que jusqu’ici le ministre de la Cohésion des territoires devait "conjointement" avec le ministre de l'Intérieur veiller "à ce que la politique à l’égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires", dans le nouveau décret, la référence au ministère de l'Intérieur disparaît. Ainsi le ministre "prépare et met en œuvre la politique du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu’elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires".
De même, "au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles".
"Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’Action et des Comptes publics, de la définition des orientations du gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales." Il participe aussi, en lien avec ce même ministre, "à la définition des orientations du gouvernement concernant la fonction publique territoriale". "Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales exerce [donc] les compétences confiées au ministre de l'Intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales."

Toute la DGCL et tout le CGET... ou presque

Jacqueline Gourault a donc désormais seule "autorité sur la direction générale des collectivités locales" alors que jusqu'ici, cette autorité s'exerçait "conjointement" avec le ministre de l'Intérieur. Une première pour cette direction qui n’avait jusque-là jamais totalement quitté le giron du ministère de l'Intérieur.
Toutefois, de façon assez logique, le cordon avec la place Beauvau n'est pas totalement coupé puisque le décret du 24 octobre relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur précise bien que "pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'Intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales"
Et un responsable d'association d'élus de glisser : "Vraisemblablement, la DGCL ne va pas déménager, il y aura donc toujours bien un couloir direct entre la DGCL et le cabinet du ministre de l'Intérieur !", sachant que les bâtiments sont contigus. Pour lui, le vrai "signal" viendrait le jour où "serait nommé directeur général des collectivités locales non plus un préfet mais un administrateur territorial"…
Même schéma pour le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Jacqueline Gourault aura "autorité" sur lui alors que ses prédécesseurs en "disposaient". Cette fois, c'est le ministre de l'Intérieur qui en "dispose", toujours dans le champ de l'administration territoriale de l'État.
Enfin, il est précisé que la ministre peut désormais "faire appel" à la direction de l’immobilier de l’État, à la DGFip (direction générale des finances publiques), à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la direction générale de la santé, en plus d’autres directions déjà inscrites dans le précédent décret telles que le CGAAER (conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) et le SGI (secrétariat général pour l’investissement).

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