Restructuration Défense - Les communes touchées par le redéploiement des armées ont jusqu'à juin pour se faire connaître
Pour la troisième année consécutive, les villes affectées par les restructurations militaires vont pouvoir bénéficier du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT). Les communes qui souhaitent ainsi bénéficier de ces aides ont jusqu'au 29 juin pour envoyer leur dossier en préfecture. Dans une circulaire du 16 février, le ministre de l'Intérieur demande aux préfets de recenser toutes les communes intéressées. Une fois les dossiers reçus, les préfectures auront un mois pour les instruire, à savoir jusqu'au 27 juillet 2012, avant de les transmettre à la direction générale des Collectivités locales, en indiquant le montant des aides envisagées dans chaque cas.
Créé par la loi de finances de 2009, le FSCT ne concerne pas forcément les communes directement touchées par une restructuration. Il peut s'agir de communes voisines des sites fermés mais qui connaissent des pertes financières suite aux restructurations. Ce peut être le cas de communes dont les écoles ont connu une baisse d'effectif, ou plus généralement dont les services publics connaissent une baisse de fréquentation et se trouvent surdimensionnés. Elles reçoivent ainsi un accompagnement pour s'adapter à la situation nouvelle.
Le FSCT complète l'arsenal mis en place à travers le dispositif global d'accompagnement territorial. Les modalités d'attribution des aides ont été précisées dans une circulaire du 12 novembre 2009. Leur montant est proportionnel à l'évaluation qui pourrait être faite par la commune des conséquences financières des fermetures d'implantation. Il est alors nécessaire d'établir un lien de causalité entre les fermetures de sites et l'impact sur les budgets des communes : baisse de la fiscalité, des dotations et des produits d'exploitation, réorganisation des services... Deux critères sont retenus dans le calcul maximal de l'aide recommandé par les préfets : la fragilité de l'économie locale (augmentation du nombre de chômeurs, fermetures d'entreprises, procédures de redressement judiciaire...) et l'analyse financière de la commune.
A noter que ces aides sont des subventions de fonctionnement des budgets communaux. Elles sont cumulables avec d'autres dispositifs comme les CRSD (contrats de redynamisation de site de défense) ou les plans locaux de redynamisation (PLR). En revanche, elles ne peuvent s'ajouter aux aides exceptionnelles versées aux communes en difficultés financières (article L.2335-2 du Code général des collectivités territoriales).
Le dispositif est prévu spécifiquement pour les communes et non pour les intercommunalités, les syndicats mixtes ou les autres établissements communaux rattachés. Toutefois, une partie des aides pourra être reversée aux services publics industriels et commerciaux affectés.
Le FSCT a été abondé de 5 millions d'euros en 2009 et de 10 millions d'euros en 2010. Compte tenu de ses réserves, il n'a pas été alimenté dans le budget 2012.
Michel Tendil
Référence : circulaire n°NOR : IOCB 1201584C du ministère de l'Intérieur du 16 février 2012 sur le recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
