Jean-Noël Escudié / P2C

Social / Finances - Les départements ne discuteront pas des pactes financiers sans "solutions concrètes" pour les MNA et les AIS

Social

Organisation territoriale, élus et institutions

Réunie le 14 février, la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France (ADF) a "confirmé la position [...] à l'égard des pactes financiers que souhaite mettre en place l'Etat". La décision a été adoptée à l'unanimité. L'ADF a également durci le ton en affirmant : "Qui serait assez fou pour discuter d'un contrat financier sans connaître les moyens de maîtriser des dépenses majeures qui s'imposent aux départements alors qu'elles échappent à tout contrôle de leur part ?".

Un contentieux déjà ancien

Dans son communiqué, l'ADF indique que "les départements refusent d'entrer dans ces discussions tant que le gouvernement n'aura pas annoncé des solutions concrètes aux questions fondamentales que sont les mineurs non accompagnés (MNA) et les allocations individuelles de solidarité (AIS)". Revenant sur les projets de fusions (Grand Paris, "absorption" de certains départements par de grandes agglomérations), l'association va plus loin et indique qu'elle "attend également du gouvernement qu'il réaffirme la nécessité de maintenir les départements, indispensables échelons de la démocratie et du service public de proximité, dans les zones métropolitaines et en Ile-de-France".
La position de l'ADF n'est pas nouvelle (voir notre article ci-dessous du 7 juillet 2017). A l'automne dernier, l'ADF avait déjà indiqué que les départements n'étaient pas décidés à signer les contrats. Les élus l'avaient notamment fait entendre en octobre lors de leur congrès (voir nos articles des 19 et 20 octobre). Si le contentieux avec l'Etat sur les mineurs non accompagnés est relativement récent, celui portant sur les allocations individuelles de solidarité - et plus particulièrement sur le RSA - remonte déjà à plusieurs années.

Solution en vue pour les MNA ?

Une réponse semble se dessiner pour ce qui concerne une partie des dépenses de prise en charge des MNA. Lors du récent débat au Sénat sur le sujet, la garde des Sceaux a clairement laissé entendre, comme l'avait déjà fait le Premier ministre lors du congrès de l'ADF, que "la phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation serait reprise financièrement et peut-être matériellement par l'Etat" (voir notre article du 18 janvier 2018). A défaut de résoudre le contentieux, une telle proposition servirait au moins de base de discussion. La confirmation ne saurait tarder, sur la base du rapport de la mission commune ADF / Etat (inspections générales des Affaires sociales et de la Justice) dont la remise officielle était prévue ce 15 février à Matignon.
Les choses restent en revanche beaucoup plus floues pour ce qui concerne la question du RSA - et plus largement des AIS -, d'autant plus que la position des départements sur le sujet a quelque peu varié (voir nos articles du 7 juillet et du 11 octobre).

Les clignotants repassent au vert... pour le présent

En outre, le temps pourrait finalement jouer contre les départements. Plusieurs éléments sont en effet venus attester récemment une amélioration de leur situation financière (ce qui ne solde pas pour autant le passif accumulé). La Cour des comptes estime ainsi que les départements "conservent des leviers d'action" pour maîtriser leurs dépenses sociales (voir notre article du 17 octobre 2017). De son côté, Standard & Poor's a revu à la hausse les tendances financières des collectivités - dont les départements -, grâce à une hausse des recettes de fonctionnement légèrement supérieures aux prévisions, à une maîtrise très forte des dépenses de fonctionnement, mais aussi à la poursuite de la réduction de l'investissement (voir notre article ci-dessous du 10 octobre 2017).
Enfin et surtout, la Drees vient de publier deux études sur le nombre des bénéficiaires d'aides sociales des départements et sur les dépenses correspondantes, portant toutes deux sur les chiffres de l'année 2016 (voir nos articles ci-dessous du 14 novembre 2017 et du 12 février 2018). La première montre que le nombre de bénéficiaires des diverses aides sociales départementales a reculé en 2016, pour la première fois depuis dix ans. Et cette baisse est due essentiellement au recul de 4,4% du nombre d'allocataires du RSA, pour la première fois depuis 2008.
La seconde montre une nette décélération des dépenses d'aide sociale des départements, ramenées à +1,3% en 2016 (en euros constants), contre 2% en 2015 et 3% en 2014. Malgré le recul du nombre de bénéficiaires, les dépenses de RSA ont toutefois progressé de 2,9% en 2016, sous l'effet des revalorisations de la prestation. En revanche les dépenses d'aide sociale à l'enfance - qui intègrent la prise en charge des MNA - n'ont progressé que de 0,7% en 2016. Mais il est vrai qu'elles ne représentent qu'une petite partie des dépenses de l'ASE et que la hausse des arrivées de MNA s'est faite surtout sentir à partir de 2017.

Service de renseignements juridiques et financiers - SRJF

Un appui juridique accessible par téléphone ou en ligne

Haut de page