Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Réforme de la fonction publique - Les députés musclent le volet sur la déontologie et la transparence

Fonction publique

L'Assemblée nationale a poursuivi, vendredi 17 mai, l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Elle a notamment acté la fusion des instances chargées du contrôle de la déontologie et pris de nouvelles mesures pour assurer la transparence sur les plus hautes rémunérations. 

En début de semaine dernière, les discussions, parfois houleuses, avaient porté sur le fonctionnement des instances de dialogue social et les contractuels (voir ci-dessous notre article du 17 mai). A l'approche du week-end, les députés ont peaufiné le dispositif de la déontologie des agents publics, en examinant des amendements qu'ils avaient préparés lors d'une réunion de travail le 7 mai dernier. Quelques jours plus tôt, en commission, ils avaient décidé de fusionner la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la commission de déontologie des agents publics, deux instances dont les compétences se recouvrent aujourd'hui partiellement.

En séance, les députés ont prévu que les avis émis par la HATVP seront publiés dans davantage de cas (départ vers le secteur privé, création ou reprise d’entreprise, retour dans l’administration). "Les agents publics pourront prendre connaissance de la position de la HATVP à l'égard de leur situation", s'est félicité Fabien Matras (LaREM), auteur de la disposition et rapporteur de la mission d’information sur la déontologie dans la fonction publique qui, début 2018, a remis un rapport adopté à l'unanimité. Ces avis respecteront l'anonymat des personnes concernées.

Également dans le même but d'une meilleure information, le contenu du rapport annuel de la HATVP, devra comprendre un point statistique sur "les allers-retours" des fonctionnaires avec le secteur privé, phénomène dont l'ampleur est "aujourd'hui mal connue". Par ailleurs, des amendements issus des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont inscrit l'obligation pour les centres de gestion d'établir annuellement un bilan des activités menées dans le cadre de leur mission de référent déontologue.

Sanctions administratives

Autre mesure importante : le suivi des avis de la Haute autorité sera renforcé. Durant trois ans, l’agent qui a fait l’objet d’un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserve, devra faire parvenir annuellement à la commission de déontologie une attestation signée par lui et par son employeur. En cas d’absence de déclaration, le procureur de la République et l’autorité dont relève l’agent seront informés. En cas de non-respect de l'avis, ce dernier s'exposera à des sanctions administratives.

Des amendements déposés par les différents groupes de l'Assemblée nationale ont instauré un seul collège pour le fonctionnement de la Haute autorité, à la place des deux collèges que la commission des lois avait mis en place, début mai. Cet unique collège comprendra 13 membres - contre 9 actuellement – dont deux seront choisis par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat et, enfin deux autres par le gouvernement. Ces personnalités qualifiées devront être choisies "dans au moins l’un des secteurs suivants : administration centrale de l’État ; collectivités territoriales ; santé publique ou recherche ; monde universitaire ; secteur privé". L’amendement ouvre également aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute autorité la possibilité de siéger (sans voix délibérative) lors de l’examen de celle-ci.

Hautes rémunérations : une obligation de transparence dans les collectivités

Comme l'avait annoncé la rapporteure, Emilie Chalas, dans une interview à Localtis, la majorité et son allié, le Modem, sont revenus à la charge sur la question de la transparence sur les plus hautes rémunérations dans la fonction publique. Les dispositions, qui ont recueilli un large consensus, obligent les départements ministériels, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, les régions, les départements, de même que les villes et les EPCI à fiscalité propre dont la taille dépasse 80.000 habitants, à publier chaque année, sur leur site Internet, "la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre". Les mêmes organismes devront aussi préciser "le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées". En commission, les députés avaient adopté le principe du dépôt par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur "les rémunérations" du 1% d'agents publics (Etat, hôpitaux, collectivités) les mieux payés.

"Voilà une belle avancée en matière de transparence !" s'est exclamé Guillaume Gouffier-Cha, chef de file de la majorité dans le cadre de la discussion. Mais Olivier Marleix (LR), co-rapporteur de la mission d’information sur la déontologie dans la fonction publique,  s'est montré sceptique sur l'application de la mesure par les collectivités territoriales. Sans la possibilité "d’une sanction ou de substitution par le préfet, après mise en demeure, en cas de non-respect de cette nouvelle obligation légale par l’exécutif local, je pense malheureusement qu’il ne se passera rien ou presque", a-t-il estimé. Sur le modèle du "name and shame" anglo-saxon, "un amendement à venir permettra d’intégrer nominativement dans le rapport que le gouvernement remettra au Parlement la liste des collectivités qui n’auront pas satisfait à cette obligation", a répondu le secrétaire d'Etat, Olivier Dussopt.

La discussion sur le projet de loi doit se poursuivre jusqu'au 23 mai inclus, le vote sur le texte étant prévu pour le 28 mai.

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