Les règlements des différents fonds européens pour la programmation 2021-2027 désormais tous publiés

Publié le 16 juillet 2021par Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis
Cohésion des territoires, Europe et international

Avec la publication du règlement Feampa au Journal officiel de l'UE du 13 juillet, l'ensemble des textes relatifs aux fonds européens pour la programmation 2021-2027 sont désormais connus, et en vigueur.

Publié au JOUE du 30 juin, le "paquet législatif" de la politique de cohésion (RPDC, Feder/FC, FSE+, FTJ, Interreg) est en vigueur depuis le 1^er juillet. Depuis, le règlement relatif au Feampa a également été publié le 13 juillet. Il reste aux collectivités à "se mettre sur la ligne de départ", comme l'exhortait récemment Christophe Rouillon – même si, fort heureusement, plusieurs d'entre elles l'ont déjà anticipé.

Règlement portant dispositions communes (RPDC)

Un premier règlement porte dispositions communes pour huit fonds relevant de la gestion partagée, dont le Feder, le FSE+, le fonds de cohésion (dont ne bénéficie pas la France) et le Feampa. Il fixe entre autres les cinq objectifs stratégiques que doivent poursuivre ces quatre fonds : les transitions numériques (objectif stratégique 1) et écologiques (OS 2), l'amélioration de la mobilité (OS 3), le social & l'inclusion (OS 4), le rapprochement avec les citoyens, "par la promotion du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales" (OS 5).

Le Feder, le FSE+, le fonds de cohésion et le fonds de transition juste contribuent à l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance", le Feder soutenant en sus la "coopération territoriale européenne" (Interreg), qui fait l'objet d'un règlement dédié (Localtis reviendra dessus).

Fonds social européen plus (FSE +)

Le FSE+, au périmètre refondu, a pour objectif "d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en œuvre les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux".

Il se compose de deux volets : l'un relevant de la gestion partagée, doté de 87,3 milliards d'euros (prix de 2018 – 98,5 milliards en prix courants) pour contribuer à l’objectif "Investissement pour l’emploi et la croissance" (dont près de 473 millions à titre de financement supplémentaire des régions ultrapériphériques), l'autre relatif à l'emploi et à l'innovation sociale (volet Easi), doté de 675,7 millions d'euros et géré directement par la Commission.

Pour le volet relevant de la gestion partagée, l'une des principales nouveautés tient au lien plus étroit tissé avec le Semestre européen. Les États membres devront ainsi donner la priorité aux défis spécifiques recensés par ce dernier, en visant à répondre à ses recommandations. Les États membres sont par ailleurs tenus de consacrer au moins 25% de leur enveloppe à la promotion de l'inclusion sociale et au moins 3% au soutien des personnes les plus démunies. Ceux dont le taux moyen de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, pour la période comprise entre 2017 et 2019, dépassait le taux moyen de l’Union – ce qui serait le cas de la France – devront consacrer au moins 12,5% de leur dotation au soutien à l'emploi des jeunes.

Le FSE+ soutient par ailleurs la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes, dotée de 175 millions d'euros au total (prix 2018, 197 millions en prix courants).

Fonds européen de développement régional (Feder) et fonds de cohésion (FC)

Le Feder (192,4 milliards en prix de 2018 – 217 milliards en prix courants) et le fonds de cohésion (42,5 milliards en prix de 2018 – 48 milliards en prix courants) contribuent à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Le règlement du 24 juin 2021 définit les objectifs spécifiques et le champ d’intervention de ces fonds à l'égard de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance" et ceux du Feder à l'égard d'Interreg.
De manière générale, le Feder participe à hauteur de 30% de la contribution de l’Union aux dépenses soutenues pour la réalisation des objectifs en matière de climat fixés pour le budget de l’Union – un pourcentage que toutes les régions sont tenues d'allouer à la transition écologique.
Par ailleurs, les régions les plus développées (en France, l'Île-de-France et Rhône-Alpes) doivent allouer au moins 85% de leurs ressources aux transitions numériques et écologiques (et donc au moins 30% à cette dernière), les régions en transition (Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Pays de la Loire, Bretagne, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Paca, Corse et Martinique) au moins 40% de leurs ressources à la transition numérique, un taux qui n'est que de 25% pour les régions les moins développées (Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte).
L'allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques n'est en revanche pas soumise à cette concentration thématique.
Le règlement prévoit également qu'au moins 8% des ressources du Feder attribuées au niveau national au titre de l'objectif Investissement pour l'emploi et la croissance sont alloués au développement urbain durable.
Par ailleurs, le Feder soutient notamment l'initiative urbaine européenne (à hauteur de 450,8 millions d'euros, prix courants) ainsi que l'instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale (à hauteur de 563 millions d'euros, prix courants), mis en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe et indirecte

Plus de 16,8 milliards d'euros pour la France

Pour la période 2021-2027, les ressources globales allouées au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" s'élèvent pour la France à 15,8 milliards d'euros en prix courants (14 milliards en prix 2018) – 9 milliards au titre du Feder et 6,6 milliards au titre du FSE+ –, ce qui en fait le dixième État membre bénéficiaire (sur une enveloppe totale de 363,5 milliards en prix courants). Près de 2 milliards sont attribués aux régions les moins développées, 10,8 milliards aux régions en transition, 2,2 milliards aux régions plus développées et 683 millions de financement supplémentaire aux régions ultrapériphériques.
Par ailleurs, l'allocation de la France au titre d'Interreg s'élève à près d'1,1 milliard d'euros (prix courants).

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa)

Le Feampa (avec désormais un "a" final pour aquaculture) contribue à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime de l'Union. Il est doté sur la période 2021-2027 de 6,1 milliards d'euros (en prix courants) : 5,3 milliards pour l'enveloppe en gestion partagée (dont 567 millions pour la France, qui devra allouer au moins 131 millions de cette enveloppe à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin) et 797 millions pour celle en gestion directe et indirecte.

Références :
Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen plus, au fonds de cohésion, au fonds pour une transition juste et au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au fonds "Asile, migration et intégration", au fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au fonds européen de développement régional et au fonds de cohésion.
Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) soutenu par le fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004.
Décision d’exécution (UE) 2021/1130 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la liste des régions éligibles à un financement du fonds européen de développement régional et du fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le fonds de cohésion pour la période 2021-2027.
Décision d’exécution (UE) 2021/1131 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales affectées au fonds européen de développement régional, au fonds social européen plus et au fonds de cohésion au titre de l’objectif "Investissement pour l’emploi et la croissance" et au titre de l’objectif "Coopération territoriale européenne", la ventilation annuelle par État membre et par catégorie de régions, la ventilation annuelle par État membre des ressources allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques, les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la ventilation annuelle des ressources globales de l’initiative urbaine européenne, la ventilation annuelle des ressources globales allouées à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes, la ventilation annuelle des ressources globales allouées aux investissements interrégionaux en matière d’innovation, la ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet "Coopération transfrontalière" de l’objectif "Coopération territoriale européenne", la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au volet "Coopération transnationale" de l’objectif "Coopération territoriale européenne", la ventilation annuelle des ressources globales du volet "Coopération interrégionale" de l’objectif "Coopération territoriale européenne" et la ventilation annuelle des ressources globales du volet "Coopération entre régions ultrapériphériques" de l’objectif "Coopération territoriale européenne" pour la période 2021-2027.