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Marchés publics - L’Etat, un maître d’œuvre comme les autres

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L'Apasp pour Localtis
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Commande publique

Dans un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’État a rappelé le régime de responsabilité de l’Etat quand celui-ci intervient dans un marché en tant que maître d’œuvre (MOE).

En l’espèce, la commune d’Hyères avait conclu avec la société Verdino Constructions un marché de travaux relatif à l’extension du quai d’avitaillement du port de Saint-Pierre. La maîtrise d’œuvre avait été confiée à la direction départementale de l’équipement du Var, service déconcentré de l’Etat. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve mais, suite à des désordres, la commune a saisi le tribunal administratif (TA) de Toulon en vue d’engager la garantie décennale. Si ce dernier a rejeté la demande de condamnation de l’État et de la société titulaire à hauteur de 250.000 euros, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a quant à elle fait droit à cette demande. Suite à une nouvelle expertise, le montant des désordres a été réévalué à la hausse. La CAA a condamné solidairement l’État et la société Verdino Constructions à près de 700.000 euros, l’État devant garantir la société à hauteur de 25%. La société titulaire a alors décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Selon la société titulaire, la CAA aurait commis une erreur en condamnant l’État à ne lui garantir que 25% du montant de leur condamnation solidaire. En accord avec les arguments de la société, le Conseil d’État a estimé que la CAA avait bien commis une erreur de droit. En effet, les juges d’appel avaient estimé que pour engager la responsabilité du MOE, l’Etat dans cette affaire, ils devaient se référer au régime de responsabilité de l’Etat. Selon ce régime, seule une faute d’une gravité suffisante permet d’engager la responsabilité de l’État. Considérant que l’insuffisance de la surveillance exercée par le MOE sur les travaux de la société Verdino Constructions ne caractérisait pas une faute grave, la CAA avait jugé que l’Etat ne garantirait la condamnation de la société qu’à hauteur de 25%.

La haute juridiction administrative a toutefois infirmé ce raisonnement. Elle a rappelé que l’État était ici intervenu en tant que MOE et que c’est donc le régime de responsabilité du MOE qu’il fallait appliquer. Dès lors, pour déterminer le pourcentage du montant de la condamnation solidaire de l’État, la CAA aurait seulement dû "rechercher si le comportement du MOE présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs".

Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la CAA et renvoyé l’affaire devant les juges d’appel.

Référence : CE, 19 novembre 2018, n°413017

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