Jean-Noël Escudié / PCA

Logement - L'inquiétude monte autour de la possible suppression du dispositif Pinel

Logement

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 le dispositif Pinel - du nom de l'ancienne ministre du Logement -, en vigueur depuis 2015 et qui permet une déduction d'impôt pour investissement locatif (voir notre article ci-dessous du 6 janvier 2017). Contrairement à l'esprit d'origine du dispositif, qui devait se cantonner aux zones les plus tendues en matière de logement, la LFI 2017 a également autorisé une extension du Pinel à la zone C, concrétisée par un décret du 4 mai dernier (voir notre article ci-dessous du 9 mai 2017).

Des signaux contradictoires

Aujourd'hui, les professionnels sont à peu près unanimes pour considérer que le Pinel - qui succédait, en plus favorable, à de nombreux autres dispositifs du même type (Robien, Borloo, Scellier...) - a joué un rôle significatif dans la reprise de la construction de logements. A six mois de l'échéance, l'inquiétude - et les pressions - des professionnels commencent donc à monter.
L'incertitude est d'autant plus forte que le gouvernement a envoyé des signaux contradictoires ces dernières semaines. Ainsi, Richard Ferrand, éphémère ministre en charge du logement avant de prendre la présidence du groupe LREM à l'Assemblée nationale, avait clairement laissé entendre - tout en indiquant que rien n'était encore arbitré - qu'il tablait sur la prolongation en 2018 du prêt à taux zéro (PTZ) et sans doute du dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif (voir notre article ci-dessous du 24 mai 2017). Pour justifier cette orientation, le ministre avançait l'effet néfaste des politiques de "Stop and Go" dans un domaine caractérisé par des investissements de moyen ou long terme.

Le logement, la politique à réformer en priorité

Mais c'était avant les résultats de l'audit des finances publiques par la Cour des comptes et la nouvelle trajectoire budgétaire qui s'en est suivie. Le projet d'"impôt sur la fortune immobilière" (IFI) - en contrepartie d'un allègement de l'ISF sur les investissements productifs - n'a pas non plus rassuré les investisseurs, de même que le caractère encore assez flou du contenu de la future loi annoncée sur le logement.
Plus récemment, Gérald Darmanin a annoncé, lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale, le 20 juillet, les trois politiques qui doivent être réformées en priorité et c'est précisément le logement que le ministre de l'Action et des Comptes publics a cité en premier... (voir notre article ci-dessous du 20 juillet 2017). L'objectif affiché est d'aboutir à une "amélioration concrète de l'efficacité de ces politiques publiques pour les usagers, tout en parvenant à limiter leur coût".
Surtout, le 17 juillet lors de la Conférence nationale des territoires, Emmanuel Macron a insisté sur le fait que "les politiques qui consistent à inciter à la construction de logements partout sur le territoire avec des outils fiscaux extrêmement chers ne fonctionnent plus".
L'enjeu n'est pas mince puisque l'Etat a budgété environ un milliard d'euros pour couvrir le coût du Pinel et de ses prédécesseurs.
Si le Pinel n'était pas reconduit, il s'agirait d'une véritable révolution - redoutée par les professionnels de l'immobilier -, dans la mesure où les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif se sont succédé en France de façon ininterrompue depuis une trentaine d'années.
A noter : même si son impact économique est nettement moindre, l'incertitude concerne aussi le dispositif Censi-Bouvard, dédié à la location meublée dans des résidences services et qui a, lui aussi, été prorogé jusqu'à la fin de l'année 2017, sans certitude sur l'année 2018.
 

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