Loi Biodiversité : le volet cynégétique sort du bois
Le volet cynégétique de la loi Biodiversité vient enfin de prendre corps par l’intermédiaire d’un décret publié au Journal officiel ce 29 juin. Rendu public en mars 2017, ce texte aura fait l’objet de trois consultations successives, dont la dernière en date s’est achevée le 16 juin dernier. Le décret prend notamment acte du remplacement du mot "nuisibles" par "susceptibles d’occasionner des dégâts" dans le titre II 'chasse' du livre IV 'patrimoine naturel’ du code de l’environnement. Cette modification rédactionnelle ne revêt toutefois qu'un caractère symbolique et ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Si la loi Biodiversité a changé de vocabulaire, elle n’a en particulier pas remis en cause la possibilité offerte au propriétaire ou fermier (ou délégataire du droit de destruction) de procéder à la régulation de spécimens de certaines espèces classées comme "susceptibles d’occasionner des dégâts" en dehors des périodes de chasse. Au-delà du changement sémantique, c’est donc bien l’ensemble de la réglementation sur les "nuisibles", "concept périmé", selon France nature environnement (FNE), "qui devrait être revue pour prendre en compte les réalités biologiques et privilégier les méthodes préventives, afin de mettre un terme aux destructions injustifiées de dizaines de milliers d’animaux sauvages chaque année".
Classement des nuisibles : la concertation se poursuit
En août 2014, FNE et Humanité et Biodiversité ont obtenu partiellement gain de cause avec l'annulation dans une vingtaine de cas de l'arrêté de 2012 autorisant la destruction par piégeage ou par tir d'une dizaine d'espèces (mammifères et oiseaux) dans certains départements ou certaines communes. L’arrêté ministériel qui lui a succédé, le 30 juin 2015, que le décret prévoit de prolonger jusqu’au 30 juin 2019 (au lieu du 30 juin 2018) a également fait l’objet d’une décision d’annulation partielle rendue par le Conseil d’Etat (lire notre article ci-dessous).
Sur ce sujet très clivant, le ministère de la Transition écologique souhaite poursuivre la concertation avec l’ensemble des opérateurs, "pour ce qui concernera dans le futur arrêté : les espèces concernées et les modalités de destruction applicables". La durée du futur arrêté "sera l’objet de travaux spécifiques dans le cadre de l’élaboration, d’ici le 30 juin 2019, d’un décret spécifique modifiant l’article R.427-6 du code de l’environnement", précise le ministère.
Changements en vue du côté de l’ONCFS
La loi Biodiversité a également modifié la partie législative du code de l'environnement relative aux associations communales de chasse agréées (Acca) pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes. Le décret retranscrit cette mesure au niveau réglementaire (R. 422-63). Un nouvel article R. 424-23 précise quant à lui les procédures applicables aux dérogations à l'interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu'il s'agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d'espèce protégée. Enfin le décret prévoit la publication du schéma départemental de gestion cynégétique au recueil des actes administratifs du département (R. 425-1).
Le ministère vient par ailleurs de rendre public un projet de décret modifiant la composition du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) toujours dans la suite de la loi Biodiversité.
L’ancien conseil qui comptait 22 membres évolue vers un nouvel effectif de 26. La parité est respectée entre les membres issus des milieux cynégétiques et les autres.Trois nouveaux représentants des collectivités territoriales font désormais partie du conseil d’administration (un pour les régions, un pour les départements et un pour les communes).
Référence : décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage, JO du 29 juin 2018, texte n° 8.
