Thomas Beurey / Projets publics

Réforme des institutions - Moins de parlementaires et trois mandats successifs au maximum : le gouvernement présente ses projets de lois

Organisation territoriale, élus et institutions

Citoyenneté et services au public

Réforme institutionnelle, suite et fin. Deux semaines après avoir présenté le projet de loi constitutionnel, l'exécutif a dévoilé ce 23 mai les deux autres projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire. La réduction du nombre de parlementaires et la limitation du cumul des mandats dans le temps pour les élus en charge de fonctions exécutives locales figurent dans ces deux textes.

Le gouvernement a lancé lors du conseil des ministres, ce 23 mai, la deuxième étape de la réforme des institutions voulue par le président de la République, qui prévoit la réduction de 30% du nombre de parlementaires, l'élection de 15% de députés à la proportionnelle et la limitation à trois du nombre de mandats consécutifs dans le temps.
Le 9 mai, Edouard Philippe avait présenté un projet de loi constitutionnel, premier volet de la réforme. Objectif du texte : améliorer le travail législatif et instituer un droit à la différenciation permettant notamment des attributions de compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie. En outre, le projet de loi procède à la reconnaissance constitutionnelle des spécificités de la Corse et accorde aux départements et régions d'outre-mer un régime de différenciation des normes qui leur est propre.

Le non cumul dans le temps : au plus tôt en 2032

L'interdiction pour les parlementaires et les responsables des exécutifs locaux d'exercer plus de trois mandats successifs, qui divise les intéressés, avait été renvoyée aux projets de loi organique et ordinaire. Ce sont ces deux derniers textes que le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur viennent de dévoiler. A l'issue de la réunion du conseil des ministres, le gouvernement a indiqué que l'interdiction du cumul des mandats dans le temps ne s'appliquera ni aux maires des communes de moins de 9.000 habitants – ce que l'on savait déjà – ni aux titulaires de fonctions exécutives dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25.000 habitants – ce qui constitue une information nouvelle. Au total, seulement 3% des maires et 48% des présidents de communauté seront concernés par les nouvelles règles de non cumul. Autre nouveauté : alors que l'exécutif avait laissé au débat parlementaire le soin de déterminer le début de l'application de la mesure, il a finalement choisi de trancher. Le mandat en cours sera pris en compte dans le calcul des "trois mandats complets et consécutifs". Les premiers députés, maires et présidents d'intercommunalité concernés par l'interdiction le seront donc en… 2032.
Le projet de loi organique traduit par ailleurs la promesse du président de la République de réduire l'effectif des parlementaires. En atteignant 30%, cette baisse portera le nombre des députés de 577 à 404 et celui des sénateurs de 348 à 244. La mesure nécessite de renouveler exceptionnellement, en septembre 2021, le Sénat dans son intégralité et non pour la moitié, ce qui irrite le président de l'institution, Gérard Larcher et les sénateurs LR. En outre, à partir de la publication de la loi ordinaire, le gouvernement aura 18 mois pour procéder par ordonnance au redécoupage des circonscriptions législatives pour les députés. En l'état, le projet de loi garantit l’élection d’au moins un député et un sénateur par département. Il prévoit aussi que les limites des circonscriptions législatives devront comprendre les cantons dans leur entier, sauf lorsque ceux-ci comportent plus de 60.000 habitants. Dans les cantons dont le territoire ne se trouvera pas dans une seule circonscription, les limites communales devront être respectées.

Législatives : des professions de foi dématérialisées

Le scrutin de liste national à la représentation proportionnelle sera appliqué à l'élection de 15% des députés, soit un effectif de 61 députés. Au premier tour des législatives, les électeurs disposeront donc de deux bulletins, le premier pour le député de la circonscription, le second pour une liste nationale. 8 autres députés représentant les Français de l'étranger seront aussi élus à la proportionnelle dans une circonscription dédiée.
Le gouvernement prévoit une dématérialisation des professions de foi des listes candidates. Mais celles-ci resteront consultables "en mairie par voie d'affichage". Des tests ont eu lieu lors des élections régionales de décembre 2015. Mais les parlementaires ont repoussé à maintes reprises des projets de dématérialisation à grande échelle de la propagande électorale, en pointant notamment la fracture numérique. Il n'est pas exclu que la nouvelle majorité en fasse autant.
L'examen du projet de loi constitutionnelle est prévu pour juillet à l'Assemblée nationale. La discussion sur les deux autres projets de loi aura lieu à la rentrée.

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