Moratoires locaux sur les grandes surfaces : une circulaire en précise l’utilisation

Le sujet avait fait couler beaucoup d’encre lors des débats sur la loi Elan du 23 novembre 2018. Dans les zones couvertes par une ORT (opération de revitalisation du territoire), le nouvel outil de revitalisation des centres-villes, les préfets de département ont désormais la possibilité de décider de suspendre les projets de grandes surfaces en périphérie pendant une durée de trois ans. "Nous veillons à ce que la politique soit cohérente : on ne peut pas à la fois soutenir financièrement le petit commerce, l’artisanat, etc. et en même temps laisser se développer des grandes surfaces en périphérie", a soutenu la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, le 20 novembre, lors du congrès des maires, précisant que 67 ORT avaient été signées à ce jour (avec des villes du programme Action Cœur de ville mais pas seulement).

Ces moratoires ont déjà fait l’objet d’un décret du 26 juillet 2019. Mais afin de faciliter leur appropriation par les préfets, les ministres de l’Economie et de la Cohésion des territoires viennent de leur adresser une circulaire. L’objectif est aussi d’éviter ce qui pourrait apparaître comme une décision arbitraire : la décision du préfet doit en effet reposer sur une "raison impérieuse d’intérêt général en termes d’aménagement du territoire", sans "remettre en cause le principe de libre établissement" jalousement gardé par Bruxelles (directive Services du 12 décembre 2006). "Il ne s’agit pas de substituer l’Etat aux commissions d’aménagement commercial", souligne encore le texte. Rappelons qu’à l’origine, les deux ministères n'étaient pas sur la même ligne (Bercy souhaitant privilégier la libre installation).

Ne pas opposer centre et périphérie

Il ne s’agit pas "d’opposer par principe le centre-ville à la périphérie", est-il écrit dans la circulaire. "Un projet hors centre-ville, y compris de création d’un équipement commercial, ne compromet pas en lui-même (…) les objectifs poursuivis par telle opération de revitalisation de territoire."

La faculté de suspendre un tel projet appartient au préfet. Il peut en décider de lui-même, après avoir été informé de l’enregistrement d’une demande d’autorisation par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Ou bien après avoir été saisi par les élus concernés (président de l’EPCI, maires des communes signataires de la convention ORT, maire de la commune du lieu d’implantation…). Mais dans ce cas "l’unanimité à solliciter la suspension" est "un facteur déterminant". Toutefois, l’hypothèse où une majorité seulement de collectivités s’opposerait au projet n’est "pas à exclure en pratique".

Lorsque l’initiative revient au préfet, il doit solliciter l’avis des élus, il dispose à compter de la réception de leur avis d’un délai de sept jours pour prendre son arrêté de suspension en le motivant. Dans le deuxième cas de figure – la demande émanant des collectivités elles-mêmes -, le préfet dispose d’un délai de quinze jours pour prendre son arrêté de suspension.

Du cas par cas

Quoi qu’il en soit, "la décision de suspension peut intervenir lorsque la situation locale l’exige et seulement après un examen ‘au cas par cas’ de chaque projet", souligne la circulaire. Les préfets devront examiner des "faisceaux d’indices" englobant la vacance commerciale, les logements vacants et le chômage et "tous autres marqueurs forts de l’état et de la vitalité d’un territoire". Ces indices doivent être présentés "dans la durée" (au moins trois ans), afin d’apprécier "l’évolution de l’état et de la vitalité du territoire".

A partir du 1^er janvier 2020, tout nouveau dossier de demande d’autorisation commerciale devra comporter une analyse d’impact du projet réalisée "par un organisme indépendant" dûment habilité par le préfet de département. L'étude devra elle aussi s’appuyer sur un faisceau d’indices : évolution démographique, taux de vacance commerciale, offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise, échanges pendulaires journaliers, voire saisonniers…

Un premier bilan de la mise en œuvre de ces moratoires locaux sera établi "en fin d’année 2020".

Une polémique a surgi au mois de mai alors que plusieurs médias avaient recensé une soixantaine de projets de création ou d’extension de grandes surfaces dans des villes du programme Action Cœur de ville (l’exemple le plus frappant étant le projet d’Europacity, à Gonesse, que le président de la République vient de décider d’abandonner). Le préfet directeur du programme Rollon Mouchel-Blaisot avait alors expliqué qu’il s’agissait de projets anciens décidés avant la mise en place du programme.