La pratique des "3 devis" dans les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Constat :

La pratique dite des « trois devis » est couramment utilisée par les acheteurs publics pour sécuriser les achats de faible montant, sans être imposée par le code de la commande publique. Elle soulève toutefois une difficulté : la consultation de plusieurs entreprises transforme-t-elle l’achat en marché à procédure adaptée, avec les obligations de publicité, de transparence et de mise en concurrence qui en découlent ? Le Conseil d’État a répondu par la négative dans sa décision du 17 avril 2026, “Commune de Tilly-sur-Seulles” : demander plusieurs devis ne suffit pas, par lui-même, à faire basculer le marché dans le régime du MAPA.