Economie circulaire - Nomenclature ICPE : vague de simplification dans le secteur des déchets

Un décret paru ce 8 juin modifie les rubriques relatives aux déchets de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin d’encourager le développement de l’économie circulaire. Une série d’arrêtés accompagne cette entreprise de simplification notamment en vue d'améliorer l’encadrement de certains traitements aujourd’hui soumis à des contraintes jugées trop lourdes au regard de l’enjeu environnemental et sanitaire.
La première modification réside dans la suppression du régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour sept rubriques : 2517, 2710-2, 2713, 2714 et 2716 relatives à la collecte, au transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux ; 2711 relative au transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; 2712-1 relative à l’entreposage ou au traitement de véhicules hors d’usage (VHU). En conséquence, un arrêté ministériel de prescriptions générales d’enregistrement est désormais commun aux quatre rubriques n°2711, 2713, 2714 et 2716. Il est en outre procédé à l’alignement des seuils de l’autorisation sur les seuils des rubriques "3000..." pour les rubriques 2780-3 (compostage) et 2781-2 (méthanisation). Un régime d’enregistrement est donc intégré aux rubriques soumises uniquement à un régime d’autorisation. Notons que l'arrêté d’autorisation interdit le mélange des boues de station d’épuration avec d’autres matières entrantes, tandis que l’arrêté d’enregistrement autorise la réalisation d’un mélange avant méthanisation, mais sous certaines conditions et sous le regard du préfet. 
Afin d’améliorer l’encadrement de certains traitements, il est créé une sous-rubrique pour l’entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (2712-3 : régime de l’enregistrement). Par souci de conformité avec le droit européen, une sous-rubrique pour le stockage de déchets non-dangereux dans les implantations isolées est également introduite (2760-2a : régime de l’enregistrement). Enfin, une rubrique est ajoutée pour le broyage de déchets végétaux (2794 : régime déclaration et enregistrement).

Débat sur les véhicules hors d’usage

Les VHU ont fait l’objet d’une discussion un peu animée, en novembre dernier, devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur l’éventualité d’un abaissement du seuil de l’enregistrement au niveau d’exigence de l’agrément (dès la première voiture). Compte tenu du nombre important de sites illégaux, les collectivités locales souhaitent que l’administration les aide à mettre en place les vérifications nécessaires, en durcissant le régime. Il a finalement été décidé par le ministère que l’enregistrement démarrerait non pas à partir de 0 mais de 100 m2. "Au-delà des 100 m2, il ne faudrait pas recourir à l’agrément au titre de la directive et à l’autorisation au titre des installations classées. Ces deux procédures n’ont en effet aucune raison de perdurer concomitamment. Il convient en outre que la procédure d’enregistrement ICPE subsiste", s’est expliqué Jacques Vernier, président du CSPRT. "L’abaissement du seuil n’inciterait pas davantage les sites de VHU à se mettre en conformité avec la réglementation. L’administration est également sceptique sur l’efficacité de l’ajout d’une procédure ICPE à l’agrément", a également observé le rapporteur Cédric Bourillet. Sachant que les effectifs des installations classées diminueront en 2018, "les ressources doivent être affectées prioritairement dans les sites Seveso ou IED qui présentent les plus grands impacts environnementaux", a t-il ajouté. 

Références : décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 8 juin 2018, texte n° 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.