France

Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis

Nouveau pacte ferroviaire : où en est l'application de la loi ?

Transport mobilité durable

Un rapport sur l’application de la loi du 27 juin 2018 sur le nouveau pacte ferroviaire a été rendu public le 11 avril. Les députés LR Jean-Marie Sermier (Jura) et LREM Jean-Baptiste Djebbari (Haute-Vienne) l'ont présenté la veille à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Plusieurs textes réglementaires important sont attendus, notamment celui relatif aux informations portant sur les contrats de service public de transport ferroviaire, un préalable indispensable en vue de l'ouverture à la concurrence.

"Ce rapport ne prétend pas évaluer cette loi mais recense les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas", éclaire le député Jean-Baptiste Djebbari. Une critique est remontée lors des auditions menées par les rapporteurs, celle de Régions de France qui estime avoir été peu consultée sur ces textes d’application du nouveau pacte ferroviaire. Deux ordonnances et huit décrets d’application ont été publiés et "un nombre relativement important de textes réglementaires" pas encore, du fait de "l'entrée en vigueur différée d’un nombre important de dispositions de la loi". C'est par exemple le cas des dispositions sur la gouvernance du groupe SNCF (transformation en un groupe public unifié composé de la société nationale SNCF et de ses filiales) qui entrent en vigueur en 2020. Le ministère s'étant par ailleurs concentré sur la rédaction des ordonnances et décrets, l’application de la loi n’a pour l'heure pas fait l’objet de publication d’arrêtés.

Ouverture à la concurrence : l'information, nerf de la guerre 

Parmi ces ordonnances, celle du 12 décembre 2018 traite de l’ouverture à la concurrence : l'attention a été attirée lors des auditions sur les modalités de transfert (dans de bonnes conditions, à titre gratuit) aux régions, des matériels roulants et centres d’entretien et de maintenance du matériel roulant qui appartiennent actuellement à l'opérateur historique SNCF Mobilités. Le décret du 26 décembre 2018, qui concerne directement les régions, départements et communes, fait l'objet d'observations. Il impose aux entreprises d'informer préalablement ces collectivités de tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial. Les délais d’un an pour une suppression et de neuf mois pour une modification sont jugés insuffisants par Régions de France et l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui estiment qu'"ils devraient être portés à dix-huit mois pour permettre de respecter les évolutions de services horaires". Mais le décret à venir le plus sensible est celui relatif aux informations portant sur les contrats de service public de transport ferroviaire (article 14). Il doit préciser les conditions de transmission des informations utiles aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d’un contrat de service public pour leur permettre de préparer une offre ; soit "un enjeu majeur", soulignent les rapporteurs, "pour permettre une ouverture à la concurrence effective du transport ferroviaire".

Aparté sur les petites lignes

Autre décret attendu (art. 10 de la loi, art. 1er de l’ordonnance précitée), celui créant un comité de concertation chargé du suivi de la gestion des grandes gares. Concernant le bruit ferroviaire et les nuisances sonores générées par le trafic, les rapporteurs soulignent que le rapport prévu par la loi (art. 36) portant sur l’intégration d’indicateurs davantage représentatifs de la gêne réelle vécue et du ressenti des riverains d'infrastructures a bien été transmis en décembre dernier, avec un léger mois de retard, au Parlement. Enfin, ils se disent attentifs aux préconisations, attendues dans les prochaines semaines, du préfet François Philizot sur le devenir des petites lignes : "Il est important de tendre vers un agenda des solutions, une différenciation des solutions en fonction des régions. Et de sortir collectivement de ce cercle vicieux : élus locaux un peu perdus, État sans argent, Régions à la manoeuvre mais ayant du mal à afficher leurs priorités sur de vastes contrées et SNCF prise entre des injonctions contradictoires", résume pour conclure Jean-Baptiste Djebbari.

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