Opérations d'aménagement : deux décrets visent à simplifier le montage de ZAC

Publié au Journal officiel ce 22 mai, un décret modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme porte application de mesures figurant aux articles 9 et 57 de la loi Elan du 23 novembre 2018. Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme (PLU) et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vaut création de zone d'aménagement concerté (ZAC). Pour cela, le rapport de présentation doit comporter "une description de l'existant dans le périmètre de cette ZAC ainsi que de de son environnement et énoncer les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du PLU et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue", indique le texte. Le décret précise en outre les modalités de complément de l'évaluation environnementale, au stade de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, en ajoutant un alinéa à l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme rendant possible l'évaluation environnementale commune au projet et au document d'urbanisme.

Orientations d'aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une ZAC créée par la délibération d'approbation du PLU doivent comporter au moins le schéma d'aménagement de la ZAC qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale, le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la ZAC et la mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone, précise encore le décret.
Enfin, le texte limite, dans les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en ZAC aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Les mesures de publicité associées y sont également définies. Il précise aussi qu'une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le code de l'urbanisme n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Potentiel de développement en énergies renouvelables

Un deuxième décret pris pour l'application de l'article 8 de la loi Elan et publié lui aussi ce 22 mai concerne l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables rendue obligatoire par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour les actions et opérations d'aménagement. Il inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte. Le décret s'applique aux actions et opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Pour les ZAC, il s'applique à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.