PAC : la négociation s'engage avec les régions sur le second pilier

La répartition des subsides de la future Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023-2027 n’a pas fini de faire des vagues (voir notre article). Mais au moment où les discussions autour du premier pilier touchent à leur fin, une seconde négociation s’engage : celle entre le gouvernement et les régions au sujet du 2^e pilier qui regroupe toutes les aides liées au développement rural : ICHN (aides liées au handicap naturel des zones de montagne), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l’installation des jeunes agriculteurs, aides à l’investissement, aides à l’agriculture biologique, aides au développement des zones rurales (programme Leader, forêts)… Soit environ 1,2 milliard d’euros par an. "Il s’agit d’échanger d’abord avec les régions pour avoir des lignes partagées et lancer ensuite la concertation", précise-t-on au ministère.

Etat et régions s’étaient déjà entendus au mois d’octobre sur les modalités de répartition des rôles pour la gestion du Feader, le fonds qui finance le second pilier. Il a alors été décidé que les régions seraient autorités de gestion pour tout ce qui est aides "non surfaciques", c’est-à-dire non corrélées aux surfaces agricoles (forêt, investissements, installation, Leader…). Ce qui implique d’importants transferts, notamment en personnels, de l’Etat vers les régions. En revanche, les aides surfaciques, comme l’ICHN, les aides au bio et les MAEC, retournent à l’Etat. Il reste maintenant à détailler les enveloppes pour chaque thématique. Et surtout mettre de l’huile dans les rouages pour éviter le pataquès de la programmation actuelle (l’Etat avait confié la gestion des aides aux régions tout en conservant l’instruction des dossiers et les paiements). Les régions ont déjà été reçues au ministère ce jeudi. En amont de cette rencontre, Marie-Guite Dufay, la présidente de Bourgogne-Franche-Comté, "région la plus rurale de France", avait annoncé dans un communiqué, mercredi, qu’elle y défendrait la spécificité des "zones intermédiaires" (soit les départements qui correspondent peu ou prou à la diagonale du vide), "l’agriculture biologique afin d’obtenir une enveloppe Feader à la hauteur des enjeux", ainsi que "la dotation jeune agriculteur afin de garantir le cofinancement".

Trois lignes directrices pour le PSN

Au terme des deux négociations parallèles (1er et 2 pilier), le ministre de l’Agriculture remettra ses arbitrages sur le programme stratégique nationale (PSN) "courant avril". Ils seront d’abord présentés aux régions, puis à l’ensemble des parties prenantes lors Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en formation élargie. "Nous espérons finaliser une première version du programme stratégique national d’ici l’été", précise son entourage. D’ici là, un accord devra avoir été trouvé au niveau européen (sans doute au mois de mai).

Le ministre défend trois lignes directrices : la souveraineté alimentaire et la structuration de filières dans les territoires (avec une attention particulière pour les zones de montagne en déprise et les zones intermédiaires), la qualité des produits et la transition agro-écologique. "Il faut s’assurer qu’il n’y ait pas de dumping environnemental à l’encontre de nos productions." C’est tout l’enjeu des fameux "écorégimes" pour lesquels la France s’est fortement mobilisée. C’est même une "victoire française" claironne le ministre qui a réussi à les rendre obligatoires dans tous les pays afin d’éviter des distorsions de concurrence entre producteurs européens. Il s’agit de conditionner entre 20 et 30% des paiements directs à des critères environnementaux. Ce qui devrait représenter de l’ordre d’1,6 milliard d’euros par an (le montant exact dépend des négociations en cours à Bruxelles entre Conseil et Parlement). Trois options devraient être retenues pour accéder à ces aides : la certification (label bio), les pratiques (diversification des cultures, prairies permanentes de plus de 5 ans…) et les infrastructures agro-écologiques (haies, marres…). "Il faut que tout le monde voie que la porte est ouverte et qu’il peut entrer", veut-on rassurer au ministère alors que ces nouvelles conditions font craindre des pertes de revenus à beaucoup d’agriculteurs conventionnels. Interrogé mardi par le député de l’Indre Nicolas Forissier (LR) prétendant que "70% des agriculteurs n’auraient pas la possibilité" de bénéficier des écorégimes, Julien Denormandie a souhaité apporter un démenti : "70% des agriculteurs sont éligibles à ce dispositif", a-t-il garanti sur la base d’une première évaluation. "J’ai fait le choix de travailler à livre ouvert, c’est-à-dire de donner accès à tous les scénarios et à toutes les options envisagés", s'est-il défendu, précisant également vouloir préserver les zones intermédiaires des douloureux transferts qui ont eu lieu lors des deux précédentes réformes de la PAC.

En gage de transparence, le ministère a publié jeudi 8 avril sur son site les réponses aux 1.083 recommandations formulées dans le cadre du débat public.