Péréquation entre communes et intercommunalités : quel bilan pour le Fpic ?

En 2019, 759 intercommunalités sont – avec leurs communes membres – des "bénéficiaires nets" du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), indique un rapport que le gouvernement vient de communiquer au Parlement. Cela représente 60% des 1.269 territoires concernés par ce dispositif de solidarité financière alimenté par le "bloc communal" et mis en œuvre depuis 2012.
Selon le rapport que Localtis s'est procuré, les métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lille et de Montpellier et leurs communes sont les trois plus gros bénéficiaires, avec des gains respectifs de 41 millions, 31 millions et 12 millions d'euros. Quant aux quatre établissements publics territoriaux (EPT) de Seine-Saint-Denis, ils empochent (avec leurs communes) 17 millions d'euros. Une somme naturellement bienvenue pour ce département, dont "les difficultés" viennent d'être qualifiées de "hors-normes" par le Premier ministre (voir notre article  du 31 octobre). Mais, quand le Fpic reverse 10,88 euros par habitant à la Seine-Saint-Denis, il octroie 29,17 euros par habitant à l'Aude. Ce département où toutes les intercommunalités et communes sont des "bénéficiaires nets" en matière de Fpic, perçoit un total de 12,7 millions d’euros (pour une population près de quatre fois inférieure à celle de la Seine-Saint-Denis). Des départements ruraux comme la Creuse, le Pas-de-Calais et le Gers – où là encore tous les "ensembles intercommunaux" sont des bénéficiaires nets – ne sont pas en reste, avec un "solde" par habitant de 25 à 27 euros. En comparaison, tous bénéficiaires confondus, l’attribution moyenne du Fpic s'élève à 22,51 euros par habitant.

De nombreux bénéficiaires à l'ouest

Les territoires de France métropolitaine qui émargent à ce dispositif de 1 milliard d'euros en 2019 sont situés à l'ouest d'une ligne Avignon-Le Havre (à l'exception du littoral atlantique), au nord d'une ligne Fécamp-Longwy, à l'ouest et au sud de la Bourgogne, dans les Vosges, les Alpes-de-Haute-Provence et au nord de la Corse.
Les territoires qui versent une contribution nette au mécanisme de péréquation sont beaucoup plus concentrés dans l'espace. Logiquement, on les trouve en région parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines). En s'éloignant de la capitale, les zones les plus riches des départements de l'Oise, de Seine-Maritime, de la Marne, de Côte-d'Or et du Haut-Rhin se voient eux aussi prélevées. Plus au sud, la région lyonnaise, la Haute-Savoie, la Savoie et une partie de l'Isère forment une vaste zone contributrice nette au Fpic. Plusieurs littoraux (Landes, Calvados, Seine-Maritime, Nord, Alpes-Maritimes, Var, Loire-Atlantique) renoncent également à une partie de leurs ressources au profit du dispositif. Au total, 441 "ensembles intercommunaux" (intercommunalités et leurs communes membres) et "communes isolées" présentent, en 2019, un "solde négatif" (certains d'entre eux bénéficient d'un versement, mais ce dernier est inférieur au prélèvement qu'ils acquittent) s'agissant du Fpic. Cela représente 35% des ensembles intercommunaux.

Le Grand Paris finance 32% du dispositif

À elle seule, la métropole du Grand Paris verse une somme "nette" de 316 millions d'euros au fonds. Dans le détail, la ville de Paris et l'établissement public territorial (EPT) de Paris Ouest La Défense (situé dans les Hauts-de-Seine) paient respectivement 192 millions et 57 millions d'euros. Le plafonnement des contributions instauré par le législateur (à 14% des recettes fiscales), qui ne bénéficie qu'à ces deux territoires, a permis à ces derniers de conserver un peu plus de 39 millions d'euros en 2019. La somme a été mise à la charge des autres contributeurs. Au total, les communes et les quatre EPT des Hauts-de-Seine s'acquittent d'un montant de 114 millions d'euros. Une somme très supérieure à la participation des communes et EPT du Val-de-Marne (près de 30 millions d'euros).
Toujours en Île-de-France, les Yvelines sont à l'origine d'un versement de 55 millions d'euros. Tous les ensembles intercommunaux de ce département sont des "contributeurs nets" au Fpic. Ce qui est aussi le cas de la Savoie et de la Haute-Savoie. Deux territoires qui tirent l'essentiel de leur richesse de leurs prestigieuses stations de ski. La communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc et celle de Val Vanoise – dans laquelle se situe notamment la commune de Courchevel – voient leurs budgets allégés respectivement de 4,1 et 3,5 millions d'euros en 2019. Ce qui équivaut à 133 euros par habitant pour la première et à 153 euros par habitant pour la seconde. Ces montants sont supérieurs à celui de la contribution de l'EPT de Paris Ouest La Défense, qui s'élève à près de 100 euros par habitant.
La métropole du Grand Paris et les ensembles intercommunaux de Savoie et-Haute-Savoie ont dû acquitter des montants en hausse en 2019. Mais ces augmentations ont été proportionnellement inférieures à l'accroissement des recettes fiscales de ces territoires, relativise le rapport. De manière générale, la stabilité du montant total du Fpic (1 milliard d'euros) depuis 2016, permet de modérer le poids des contributions qui leur sont imposées.

Des prélèvements "soutenables"

Au total, pour la France entière, le prélèvement au titre du Fpic (auquel s'ajoute, pour certains territoires, la contribution au fonds de solidarité spécifique à l'Île-de-France) est "soutenable", estime le gouvernement. Pour 77% des territoires contributeurs nets, indique-t-il, ce prélèvement est inférieur à 5% des recettes fiscales dites "agrégées" (c'est-à-dire l'addition des recettes fiscales de l'intercommunalité et de celles des communes membres). Pour 14% d'entre eux, il atteint 5 à 7% des recettes fiscales agrégées et, enfin, pour 9,5% des territoires concernés, le prélèvement est supérieur (sans dépasser 14%).
Mais, il arrive que des intercommunalités contributrices au Fpic, donc globalement favorisées, comprennent des communes pauvres. Pour éviter que leur richesse ne soit artificiellement accrue, et, donc, qu'elles ne soient obligées de payer une contribution, les communes concernées sont automatiquement exonérées de prélèvement, lorsqu'elles figurent parmi les 250 premières communes de 10.000 habitants et plus, ou parmi les 30 premières communes de moins de 10.000 habitants, qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). En 2019, 123 communes ont bénéficié de cette règle. Les 34,7 millions d’euros qu'elles auraient dû payer ont été mis à la charge de leur EPCI. Un mécanisme semblable a été mis en place pour les 2.500 communes qui touchent la part "cible" de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il permet à 334 petites communes défavorisées d'être exonérées d'une participation au Fpic (pour un montant d'1 million d'euros).

Répartition libre pour un quart des ensembles intercommunaux

Pour éviter, à l'inverse, des effets d'aubaine (cas des communes riches situées dans une intercommunalité pauvre), le législateur a décidé d'exclure du bénéfice du Fpic les communes "dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier par habitant moyen des communes membres de l’ensemble intercommunal". Cette année, 251 communes voient leur attribution annulée par l'application de cette règle. Les quelque 1,8 million d'euros qui auraient dû leur revenir, sont reversés aux autres communes membres de l’ensemble intercommunal.
Si elles estiment qu'elles peuvent améliorer la répartition du Fpic, les intercommunalités et leurs communes peuvent mettre en place leurs propres critères, après un vote à l'unanimité. C'est le choix qu'ont effectué environ 25% des ensembles intercommunaux, tant pour la répartition du prélèvement que pour celle de l'attribution.
Selon le gouvernement, le Fpic joue efficacement le rôle qui lui est assigné, en corrigeant "les disparités de richesse entre les territoires". Ainsi, après intervention du fonds, les territoires bénéficiaires ont des recettes fiscales de 833 euros par habitant (contre 814 avant), tandis que les territoires qui y contribuent, voient leurs recettes fiscales ramenées à 1.014 euros par habitant (contre 1.031 avant).