Politique de cohésion : les régions rassérénées après l'examen du Parlement européen
Les revendications des régions et collectivités ont été largement défendues la semaine dernière au Parlement européen. Les députés ont voté une augmentation substantielle du budget proposé par la Commission à la politique de cohésion, soit un montant de 378,1 milliards d'euros entre 2021 et 2027. Outre la suppression du principe de "macro-conditionnalité", ils ont remis à plat les règles de cofinancement ou de concentration thématique. Tout reste maintenant à conforter dans la négociation qui s'ouvre cette semaine avec le Conseil.
© europarl.europa.eu / La plénière du parlement européen du 13 février ; en gros plan, Constanze Krehl
Les organisations représentatives des régions et des collectivités ont accueilli avec soulagement l'examen du Parlement la semaine dernière sur le futur budget de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Deux votes importants ont en effet eu lieu : tout d’abord le Parlement a adopté, avec de substantielles modifications, mercredi 13 février, les règles communes simplifiées pour les investissements dans toutes les régions de l'UE de 2021 à 2027 (par 460 voix pour, 170 contre et 47 abstentions), avant que la commission Regi (développement régional) précise sa position sur la future politique régionale (fonds Feder). Dans les deux cas, les régions en sortent gagnantes, même si bien sûr tout reste à confirmer dans le cadre du trilogue mené avec le Conseil et la Commission.
"Contrairement à la proposition de la Commission, dont la proposition de réduction des fonds européens porterait un coup sévère aux collectivités territoriales, le Parlement montre son engagement avec les villes et les régions, en proposant de maintenir le budget à son niveau actuel", s’est ainsi félicité Frédéric Vallier, le secrétaire général du CCRE (Conseil des communes et régions d'Europe).
Une augmentation de 47,5 milliards du budget cohésion
Les députés ont en effet décidé, dans le cadre des règles communes simplifiées, de maintenir le budget de la cohésion à son niveau actuel : 378,1 milliards d’euros (prix 2018) bien plus que les 330,6 milliards d’euros envisagés par la Commission dans sa proposition initiale du mois de mai, soit une augmentation de 47,5 milliards d’euros. Ils ont dans le même temps décidé de supprimer l’article 15 qui prévoyait d’instaurer mesures de "macro-conditionnalité" (voir notre article du 15 février). Le Parlement a aussi validé, en plénière, le maintien des trois catégories de régions, dont les régions en transition qui ont un PIB compris entre 75 et 100% de la moyenne européenne. 21 régions françaises de l’ancien périmètre en bénéficieraient, soit la totalité des régions métropolitaines, à l’exception de l’Île-de-France et de Rhône-Alpes. Une bonne nouvelle pour l’Auvergne qui, dans le cadre de la grande région, aurait pu se retrouver parmi les plus développées, avec moins de subsides à la clé.
Les députés ont aussi décidé d’augmenter les taux de cofinancement européens - ce qui revient à diminuer le "reste à charge" pour les États membres et les régions - , à rebours de ce qu’avait proposé la Commission. Les cofinancements passeraient de 70 à 85% (soit le niveau actuel) pour les pays dits de cohésion (l’outre-mer), de 55 à 65% pour les régions en transition et de 40 à 50% pour les régions les plus développées.
Ils ont aussi rétabli le Feader au côté des sept fonds des règles communes simplifiées alors que la Commission l'en avait exclu. Ils ont rétabli, la règle du "n+3" pour le dégagement d’office, c’est-à-dire le délai maximum autorisé entre le moment où les crédits sont engagés et le démarrage du projet (la Commission voulait revenir à deux ans).
Remise à plat de la "concentration thématique"
Les députés en commission Regi ont aussi adopté des dispositions importantes pour ce qui est du Feder. Tout d’abord sur la "concentration thématique". La Commission propose de resserrer les crédits autour de cinq objectifs (au lieu de onze auparavant) : "une Europe plus intelligente", "une Europe plus verte et plus économe en carbone", "une Europe plus sociale", "une Europe plus connectée" et "une Europe plus proche des citoyens". Et de concentrer une large partie des crédits vers les deux premiers objectifs, en retenant comme critère le PIB national et non plus les catégories de région. En clair, la France - considérée dans son ensemble comme un des pays les plus développés de l’UE -, aurait dû concentrer 85% du Feder sur les deux premiers objectifs. Les régions en transition auraient été de facto lésées. La commission Regi souhaite tout remettre à plat, en prenant en compte les trois catégories de régions, comme c’est le cas aujourd’hui. Les régions en transition devront ainsi consacrer 40% du Feder à "l’Europe intelligente" et 30% à "l’Europe plus verte", soit 70% maximum. Ce qui laissera une plus grande part notamment à l’objectif 5, qui recouvre les enjeux de cohésion territoriale. Les députés ont prévu de faire passer à 10% la part de l’enveloppe Feder consacrée au développement urbain (contre 6% proposés par la Commission). Dans le même temps, les zones non urbaines devront bénéficier obligatoirement d’au moins 5%.
Enfin, la commission Regi a élargi les possibilités d’investir dans les infrastructures aéroportuaires, la gestion des déchets ou le traitement des déchets résiduels...
"Nous appelons à présent les États membres à prendre leur part. Tout retard dans le prochain budget européen serait fatal pour les autorités locales et régionales qui ont désespérément besoin des fonds de cohésion", a fait valoir Catiuscia Marini (IT/PES), rapporteur pour avis du Comité des régions. Les discussions vont démarrer cette semaine.
