T.B. / Projets publics

Fonction publique territoriale - PPCR, élections professionnelles... le statut s'offre un léger lifting

Fonction publique

Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre met à jour le statut de la fonction publique territoriale en modifiant pas moins de 14 textes réglementaires.

Les ministères ont élaboré ce décret "à la suite de divers demandes et signalement reçus de la part des collectivités et centres de gestion de la fonction publique territoriale", indique la fiche d'impact publiée sur Legifrance (en téléchargement ci-dessous).
Les dispositions du chapitre 1er tirent les conséquences du fait que, depuis 2009, les directeurs des offices publics de l’habitat (OPH) ne sont plus soumis aux règles de la fonction publique territoriale. Le chapitre 2 porte quant à lui sur les dispositions statutaires applicables aux administrateurs et ingénieurs en chef territoriaux, afin de "résoudre certaines difficultés". En particulier, il complète les dispositions transitoires relatives au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) pour le reclassement de ces agents pour les années 2023 et 2024.
Les dispositions du chapitre 3 ont pour but de "corriger des erreurs matérielles" intervenues lors de la rédaction des décrets mettant en œuvre le protocole PPCR. Le décret rétablit ainsi les dispositions relatives à l’accès à l'échelon spécial du grade sommital des médecins territoriaux, qui n'auraient pas dû être supprimées. En outre, il corrige une erreur sur les modalités de classement dans les échelons provisoires du cadre d'emplois des puéricultrices. Étant donné que les deux modifications concernent des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2017, elles s'appliquent de manière rétroactive à partir de cette date. Ce chapitre 3 corrige une autre erreur, concernant les modalités d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif hors classe qui sera créé le 1er février 2019. Par ailleurs, il harmonise la rédaction des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la police municipale en matière de détachement, en complétant le statut particulier des chefs de service.
Enfin, il est procédé, toujours au chapitre 3, à l'harmonisation des dispositions régissant les commissions consultatives paritaires – c'est-à-dire les instances de consultation traitant des carrières des agents contractuels, qui seront mises en place après les élections professionnelles du 6 décembre prochain – sur celles des scrutins s'appliquant aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires.

Référence : décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 
Haut de page