Projet de loi énergies renouvelables : les députés RN puis LR saisissent le Conseil constitutionnel
Les députés du Rassemblement national, puis ceux du groupe Les Républicains, ont saisi le Conseil constitutionnel ce 9 février pour contester plusieurs mesures du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, deux jours après l'adoption définitive du texte au Parlement (voir notre article) .
Le RN fustige dans un communiqué une "fuite en avant en faveur des énergies intermittentes" en lien avec "les lobbies de l'éolien et du solaire" et un texte qui "dresse les Français entre eux, les citadins contre les ruraux, les riches contre les pauvres". Le groupe d'extrême-droite, qui avait ferraillé tout au long des débats contre le projet de loi, en s'en prenant aux "nuisances" des éoliennes, attaque en particulier quatre articles devant le Conseil constitutionnel. Il demande d'abord la censure d'un mécanisme de modulation tarifaire qui pourrait être mis en place pour soutenir des projets d'énergies renouvelables dans des zones moins favorables sur le plan météorologique (article 3 bis B). Cette prise en compte de l’aléa météorologique pour les producteurs éolien et solaire constitue à ses yeux "une rupture d’égalité avec les autres énergéticiens". Les députés RN s'en prennent aussi à la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets renouvelables (article 4), une mesure destinée à limiter certains contentieux. À leurs yeux, elle "constitue aussi une rupture d’égalité et une atteinte au procès équitable, mais aussi une atteinte à la biodiversité et au principe de précaution". Ils visent également "le recours abusif systématique comme arme des promoteurs pour faire taire les oppositions des riverains", ainsi qu'"un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale" (article 5 bis). Selon eux, ce fonds "supprime le risque économique pour les promoteurs".
En toute fin de soirée ce 9 février, les députés LR ont à leur tour annoncé saisir le Conseil constitutionnel. À rebours de leurs collègues du Sénat, où le texte a été très largement adopté, ils avaient eux aussi combattu le projet de loi. Entre autres critiques, ils invoquent également une rupture d'égalité entre producteurs d'énergies, avec la modulation tarifaire, ainsi qu'une "atteinte au droit à un procès équitable" avec l'article 4 sur la raison impérative d'intérêt public majeur. "Pour quelques kilowattheures de plus, on voudrait sacrifier les droits de recours des citoyens, l’égalité de traitement entre producteurs d’énergie, la protection de l’environnement et la beauté de nos paysages. Nous défendrons les Français contre cette régression !", ont-ils twitté.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer et sa saisine suspend le délai de promulgation de la loi.
