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Projet de LOM : feu vert de l'Assemblée au "forfait mobilités durables"

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Anne Lenormand avec AFP / Localtis
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Transport mobilité durable

France

Dans le cadre de l'examen du titre 3 du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), l'Assemblée nationale a voté dans la nuit du 11 au 12 juin l'instauration d'un "forfait mobilités durables" pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou en covoiturage, certains élus y compris dans la majorité plaidant en vain pour qu'il soit obligatoire. Auparavant, ils ont voté l'objectif de la fin de la vente des véhicules à carburants fossiles en 2040, délai que des députés d'opposition ont échoué à raccourcir.

Les députés ont donné leur aval en première lecture à la quasi-unanimité par 60 voix et deux abstentions à l'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) qui prévoit que les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage (conducteur et /ou passager). Via un amendement LREM, ils ont prévu que le forfait puisse être versé via "un titre mobilité" à l'image des titres restaurants. Le cumul est par ailleurs autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 euros ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Le forfait a aussi été  étendu aux services de mobilité partagés. Les députés ont également inclus la question des mobilités domicile-travail dans les négociations annuelles obligatoires pour les entreprises comptant plus de 50 salariés sur un même site. Pour les employeurs publics, les règles seront définies par décret. La ministre des Transports, Élisabeth Borne, a vanté dans un communiqué "un progrès social de premier plan, avec l'inscription de cette question comme un thème obligatoire du dialogue social et des outils nouveaux, simples et efficaces, qui entreront rapidement dans le quotidien de nos concitoyens".

Pas d'obligation pour les employeurs

La présidente de la commission du développement durable, Barbara Pompili (LREM), a défendu, comme d'autre élus, un amendement pour rendre le forfait obligatoire pour les employeurs. Mais Élisabeth Borne a plaidé pour "faire confiance au dialogue social" et indiqué que le gouvernement comptait faire un bilan dans 18 mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs "ne sont pas satisfaisants". Barbara Pompili a alors retiré son amendement.
L'ex-"marcheur" Matthieu Orphelin a aussi estimé que la mesure "devrait être généralisée". Des élus de gauche tel Christophe Bouillon (PS) ou Loïc Prud'homme (LFI) sont allés dans le même sens, Hubert Wulfranc (PCF) estimant que "le caractère facultatif" pèserait défavorablement dans le rapport de force dans les négociations en entreprise. À l'inverse, côté LR, Emmanuelle Anthoine a évoqué une mesure qui va "dans le bon sens", mais "à condition qu'elle reste optionnelle et non punitive".
Les députés avaient auparavant voté les articles du texte concernant les obligations d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes notamment des entreprises. À l'initiative de LREM, ils ont inclus les centrales de réservation, qui représentent une part importante des exploitants de taxis et de VTC, dans les objectifs de "verdissement", prévoyant que ceux-ci s'appliquent à compter de 2022.

Décarbonation des transports terrestres

L'Assemblée nationale a aussi voté ce mardi par 62 voix contre 6 et 17 abstentions l'article 26AA qui fixe comme objectif l’arrêt de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici à 2040 et la décarbonation des transports terrestres d'ici 2050. "La France est au rendez-vous de l'urgence du défi climatique et notre majorité marque sa détermination à engager de manière ambitieuse et crédible nos transports sur la voie de la mobilité propre", s'est félicitée Élisabeth Borne dans un communiqué. Dans la nuit de vendredi à samedi, le co-rapporteur Jean-Luc Fugit (LREM), qui avait introduit dans le texte ces objectifs en commission, a défendu une trajectoire "réaliste" et "ambitieuse", estimant que fixer une échéance "en 2025 ou 2030" laisserait "trop peu de temps aux acteurs" pour s'adapter. Une interdiction en 2030 engendrerait des "difficultés financières" pour des Français qui auraient acquis des véhicules neufs auparavant, a-t-il argumenté. "Cela signifie que si l'un de nos concitoyens achetait en 2025 un véhicule diesel ou essence, même hybride, à partir de 2030 il n'aurait plus le droit de le vendre d'occasion", a-il ajouté, s'adressant notamment à Delphine Batho (non inscrite).
L'ex-ministre de l'Écologie a porté plusieurs amendements pour ramener l'échéance d'interdiction à 2030, estimant que la date de 2040, retenue par le gouvernement dans son plan climat, "n'est pas compatible avec les conclusions du rapport publié par le Giec", sur le réchauffement climatique, rendu en octobre 2018. Le socialiste Dominique Potier, qui a défendu une proposition similaire, a appelé en vain gouvernement et majorité "à être plus radicaux" tout en plaidant pour "la création d'un fonds pour le financement de la mutation" de ce secteur.
À la reprise des débats mardi, Jean-Marie Sermier (LR) a critiqué une politique d'"affichage", estimant que la France ne pouvait pas "porte(r) seule la responsabilité de casser une filière automobile existante sans projet pour cette filière". L'Insoumis Loïc Prud'homme a précisé que son groupe voterait "pour" mais avec des réserves, soulignant notamment que "le tout-électrique ne semble pas être un horizon tenable". Hubert Wulfranc (PCF) a lui jugé "indécent" qu'il n'y ait "pas de garanties données aux salariés" de l'industrie automobile.
Dans la foulée, des amendements portés notamment par Delphine Batho et Matthieu Orphelin, pour interdire progressivement la publicité pour les véhicules polluants ont été rejetés. Le rapporteur a jugé la mesure "excessive", rappelant que les députés avaient déjà prévu un message dans les publicités incitant à des mobilités plus propres. Pour la ministre, il vaut "mieux" que les publicités soient l'occasion d'inciter "les citoyens à des mobilités actives ou partagées". Mais se contenter de tels messages est "une vraie erreur, ça ne suffira pas même si ça va dans le bon sens", a estimé Matthieu Orphelin.
Localtis reviendra en détail dans sa prochaine édition sur les autres dispositions du titre 3 qui ont été amendées.

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