A quel PLUi en cours d’élaboration doit être rattachée une commune nouvelle située à cheval sur le territoire de 2 EPCI ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

 

Constat : La question du rattachement à un PLUi d’une commune nouvelle en cours de création, se pose avec acuité lorsque deux parties (ou plus) des communes historiques de la commune nouvelle appartiennent chacune à un EPCI distinct, et que chacun d’eux est en phase d’élaboration de ce document d’urbanisme.

Réponse : La loi dispose qu’en cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d’élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu’un des plans locaux d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé.

Les dispositions des PLU applicables aux communes fondatrices de cette commune nouvelle resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi.

La commune nouvelle devra se prononcer, en tout état de cause, par la majorité des conseils municipaux regroupant au moins la moitié de la population, sur le rattachement à l’un de ces EPCI (le préfet lancera des consultations auprès de ceux-ci). A défaut d’accord, le préfet saisira la CDCI. Si l’on part de l’hypothèse que chacun des EPCI concernés ait initié une procédure d’élaboration de son PLUi, cette procédure sera susceptible d’affecter la décision de la commune nouvelle, compte tenu des implications importantes qui pourront en découler, que ce soit en terme de politique foncière, d’aménagement du territoire, de développement économique, ou bien encore d’enjeux environnementaux ou de mobilité. Car c’est bien en effet cette décision institutionnelle de rattachement à l’EPCI qui emportera applicabilité du PLUI, qui entrera en vigueur à terme, à la totalité du territoire de la commune nouvelle.

Références :

Articles L 153-4 et L 153-6 du code de l’urbanisme ; article L 2113-5, II, du CGCT.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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