Rechercher et récupérer des avoirs en déshérence

Le service en ligne gratuit d'intérêt général Ciclade est accessible à tous depuis janvier 2017 en application de la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert.  

Dans le cadre de dossiers de succession et de droit de la famille gérés par votre étude, vous recherchez et retrouvez facilement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie déposées à la Caisse des Dépôts.

  • Qui est concerné par Ciclade ?

Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit.

La recherche et la demande de restitution sur le site Ciclade porte uniquement sur les comptes et contrats d’assurances-vie ouverts en France.

 

  • Qu’est-ce qu’un compte/contrat inactif ?

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi.

Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé au titulaire par la banque ou l’assureur concerné. Un contact auprès de l'établissement suffit à « réactiver » le compte ou le contrat. Sans réactivation de la part du titulaire, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origineÀ l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

  • Comment rechercher et récupérer un avoir en déshérence ?

Pour obtenir une réponse en temps réel, rendez-vous sur l’unique site de recherche et de restitution des avoirs en déshérence

accéder au site CICLADE

Pour plus d'informations sur une recherche Ciclade par une étude notariale, consulter la démarche en 3 étapes :

VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

L'accueil téléphonique dédié aux notaires vous répond du lundi au vendredi de 9h à 17h. (Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur)

Nous vous invitons à privilégier le courriel pour tout échange nécessitant la transmission de documents.

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