Réforme de la fonction publique : inquiétude de l'AMF après l'examen par les députés
Les nouvelles mesures que les députés ont introduites ces derniers jours dans le projet de loi de transformation de la fonction publique (voir nos articles ci-dessous) ne suscitent pas beaucoup d'enthousiasme de la part des responsables élus de l'Association des maires de France (AMF). Moins de 48 heures après la fin de l'examen de la réforme dans l'hémicycle du Palais Bourbon, le comité directeur de l'association a tiré "un bilan peu rassurant".
Le texte "peut mettre en grande difficulté les communes et les intercommunalités du fait de la remise en cause du statut de la fonction publique", a écrit l'AMF dans un communiqué. Celle-ci pointe en particulier "la trop grande ouverture à l’emploi des contractuels et l’introduction de la rupture conventionnelle", un dispositif qui sera expérimenté pendant six ans et permettra à l'employeur public et à l'agent – de la même façon qu'aujourd'hui dans le secteur privé - de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.
En outre, l'AMF partage l'inquiétude que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait formulée peu avant le début de l'examen en séance, au sujet d'une disposition qui pourrait réduire son champ d'intervention (voir notre article du 7 mai 2019 "Le CSFPT alerte sur une réforme qui pourrait lui porter atteinte"). La mesure en question, que l'Assemblée nationale n'a pas retouchée, provoquera, si elle demeure dans le texte final, une "perte de représentation des employeurs territoriaux au sein des instances de dialogue social", s'alarme l'AMF. "La spécificité de la fonction publique territoriale et de l’ensemble de ses représentants" serait niée, ajoute-t-elle.
L'inquiétude des maires et présidents d'intercommunalité fait également suite à l'instauration prévue au 1er janvier 2021 d'une prime de précarité pour les contractuels employés moins d'un an et dont la rémunération ne dépasse pas deux Smic. Ce dispositif, que la majorité a introduit "sans concertation ni évaluation chiffrée, et sans étude d’impact", comme le souligne l'AMF, aurait un coût de 410 millions d'euros par an pour les employeurs publics, a estimé le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique. Une charge supplémentaire dont les collectivités et leurs groupements devront assumer une part importante.
L'AMF relève encore que l'obligation pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de financer à 75% la formation des apprentis, et cela sans aucune compensation financière, grèverait le budget de l'établissement et aurait donc pour conséquence de "diminuer considérablement la formation proposée aux agents territoriaux".
Enfin, l'association s'oppose vigoureusement à une disposition adoptée en commission prévoyant qu'un décret précisera "les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale." Les maires et présidents d'intercommunalité "n’accepteront jamais que leur soit imposé le transfert de leurs prérogatives d’employeurs", écrit-elle. Avant de mettre en garde "contre toute tentative de dilution du rôle de l’élu employeur".
Le vote des députés sur le projet de loi est prévu ce 28 mai.
