Réforme de l’apprentissage : les compensations des régions "gravées dans le marbre"

Deux arrêtés publiés le 12 janvier 2021 officialisent le dispositif de compensation des charges aux régions suite au transfert du financement de l’apprentissage.

Le premier de ces deux arrêtés datés du 7 janvier 2021 fixe à 1,851 milliard d’euros le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la perte de la compétence apprentissage dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. 

Le second arrêté acte le montant "définitif" du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Dronisep). Dû par l’État depuis le 1er janvier 2020, ce montant est fixé à 8,253 millions dont 7,2 millions au titre des dépenses de personnels et 1,09 million à celui des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ce texte mentionne également la répartition de ces sommes entre les 18 régions.
 
Ces textes "pérennisent des décisions prises en 2020" et "confirment" les montants préalablement retenus, commente Régions de France. Ils "valident en les gravant dans le marbre" les conclusions de la Commission consultative sur l’évaluation des charges du 9 décembre 2020.