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Réforme des emplois à temps non complet : le gouvernement fait un geste

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Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

Lors d'une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'administration de l'État a accepté des améliorations pour les agents employés à temps non complet. L'instance examinait plusieurs projets de textes pris en application de la loi de transformation de la fonction publique.

Le gouvernement a donné, mercredi 27 novembre, son feu vert à plusieurs améliorations de la situation des agents territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet (moins de 35 heures par semaine), dont le recrutement est grandement facilité par la loi de transformation de la fonction publique. Les représentants de la direction générale des collectivités locales ont accepté, lors d'une séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), plusieurs amendements sur ce sujet. Ils avaient été déposés notamment par la CFDT.
Si la collectivité qui les emploie le décide, les agents recrutés sur des emplois permanents à temps non complet bénéficieront d'une majoration de leur rémunération pour les heures qu'ils effectueront au-delà du temps de travail fixé. En outre, les employeurs auront "l'obligation d’informer les agents de leurs droits (rendez-vous à leur demande avec un conseiller en évolution professionnelle et allocation chômage)", indique la CFDT dans un communiqué.

Précarité

L'instance consultative examinait pour la seconde fois le projet de décret pris pour l'application de la réforme des emplois à temps non complet, inscrite dans la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique. Lors de la précédente réunion plénière, le 16 octobre, l'ensemble des représentants syndicaux avaient voté contre le projet de texte. En libéralisant l'emploi des agents à temps non complet, l'exécutif prend le risque d'accroître la précarité des agents territoriaux, s'alarmaient-ils. Or, après les gestes du gouvernement, les responsables syndicaux campent sur leurs positions. Les concessions faites mercredi ont vocation à "accompagner la généralisation des emplois à temps non complet, un statut qui ne devrait pas exister", critique Karim Lakjaâ, représentant de la CGT, syndicat qui a voté contre le projet de texte. Même la CFDT, qui salue un "premier pas", se dit quand même déçue. Elle a donc choisi l'abstention. Au total, le CSFPT a formulé un avis défavorable sur le sujet.
Agents techniques spécialisés des écoles maternelles (Atsem), adjoints techniques, agents sociaux… à partir des bilans sociaux de 2015, les pouvoirs publics ont recensé 253.000 agents territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet, dont 38% de contractuels. À la différence de leurs collègues à temps partiel, ces agents – souvent des femmes – n'ont pas choisi la limitation de leur temps de travail.
Les syndicats ont également exprimé leur inquiétude sur le projet de décret fixant les modalités du financement à 50% par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de la formation des apprentis des collectivités territoriales (Localtis a détaillé ces dispositions dans un article du 14 novembre 2019). À raison de 7.000 apprentis recrutés annuellement, l'obligation fixée par la loi du 6 août dernier coûtera à l'établissement public la bagatelle de 50 millions d'euros par an, à partir de 2022. Alors que la cotisation qu'il perçoit doit rester stable, le CNFPT n'aura d'autres choix que de restreindre le budget alloué aux formations de l'ensemble des agents territoriaux, redoutent les syndicats. Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a estimé lui aussi que le statu quo n'est pas possible : "La question du financement de l’apprentissage dans les collectivités devra être repensée avec la participation de tous les acteurs", a-t-il déclaré, selon le communiqué de l'instance. En dépit de leurs interrogations, les membres du CSFPT ont majoritairement voté en faveur du projet de décret.

Contractuels

Cela n'a pas été le cas sur la réforme de la réglementation des emplois de direction des collectivités territoriales, qui organise l'abaissement à 40.000 habitants du seuil à partir duquel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront faire appel à des contractuels. Pas une seule voix ne s'est portée en faveur du projet de texte.
Alors que la réforme des retraites pourrait susciter, le 5 décembre, un large mouvement de grève, notamment dans les services publics, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu visite aux membres du CSFPT. L'occasion d'un temps de dialogue avec les représentants des employeurs et des agents. Mais, que certains, irrités par de récents propos du haut-commissaire, ont préféré bouder. La délégation CGT a ainsi quitté la réunion.

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