Les députés adoptent la réforme de la fiscalité locale et le dispositif de soutien des départements

Vendredi matin, à l'heure où les présidents de département étaient réunis à Bourges pour leur congrès annuel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de dernière minute déposé par le gouvernement, qui accorde à leurs collectivités une fraction de TVA de 250 millions d'euros en 2021, destinée à soutenir les plus fragiles d'entre elles.
Les députés avaient entamé, jeudi soir, la discussion sur l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020, qui procède à la réforme de la fiscalité locale. C'est peu avant la fin des échanges sur cette réforme, ce vendredi matin, qu'ils ont eu à se prononcer sur la disposition de l'exécutif qui a suscité de nombreux commentaires au cours de la première journée du congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF).

Critères définis avec l'ADF

Dans l'hémicycle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a rappelé la teneur de la proposition que le Premier ministre avait détaillée la semaine dernière dans un courrier au président de l'ADF. En plus de la fraction de TVA de 15 milliards d'euros destinée à compenser la perte de leur produit de taxe foncière, les départements se verront allouer par l'Etat, à partir de 2021, une autre fraction de TVA, de 250 millions d'euros. Sur cette somme, 115 millions d'euros correspondront à la "pérennisation" du fonds de soutien aux départements (dit "fonds de stabilisation") institué par la loi de finances pour 2019. En réponse à des questions des députés, Olivier Dussopt a précisé au passage que le fonds de secours sera bien maintenu en 2020.
L'enveloppe de 250 millions d'euros, qui a pour but d'aider les départements notamment à faire face à leurs dépenses sociales, sera répartie selon des critères "de ressources et de charges" qui seront déterminés en concertation avec l'ADF. Si les discussions sont "rapides", les critères seront précisés "dans trois semaines" dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020. Sinon, ces données figureront dans le projet de loi de finances pour 2021, a affirmé le secrétaire d'Etat. En indiquant que "le point d'entrée dans la discussion qu'aura le gouvernement est de prendre des critères qui soient extrêmement proches de ceux fixés par l'article 261 du PLF 2019". Ce dernier institue le fonds de stabilisation à destination des départements, de 115 millions d'euros par an. Les critères qu'il fixe sont ceux du niveau et de l'évolution des dépenses concernant les allocations individuelles de solidarité, ainsi que le niveau des ressources de compensation concernant ces allocations. S'y ajoutent des critères financiers.
Comme l'avait appris l'ADF la semaine dernière, le gouvernement a prévu un dispositif d'"accompagnement" supplémentaire : à partir de 2022, "la totalité de la dynamique" de la fraction de TVA (soit entre 6 et 7 millions d'euros la première année) sera mise en réserve pour aider éventuellement des départements qui auraient à faire face à une catastrophe.

Taxe d'habitation : pas de gel des valeurs locatives

Si l'opposition a regretté que les critères de répartition de la fraction supplémentaire de TVA ne soient pas d'ores et déjà précisés, la majorité, par la voix de Christophe Jerretie a estimé qu'"on doit donner un signal positif aux départements".
Les autres amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur l'article 5 réformant la fiscalité locale ont été rares. On notera que les députés ont confirmé le feu vert que la commission des finances avait donné à une revalorisation forfaitaire en 2020 de 0,9% des valeurs locatives servant au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales (alors que le gouvernement prônait au départ un gel). Une autre disposition validée par les députés donne plus de souplesse aux communes sur la limitation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les constructions nouvelles bénéficient pendant deux ans.
Mais un amendement socialiste qui proposait de "taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires" – afin de mettre fin à des effets d'aubaine préjudiciables aux recettes des collectivités concernées – a été rejeté. C'est une petite surprise, puisque la commission des finances avait approuvé la mesure, la semaine dernière.
Au terme d'une discussion émaillée de rappels au règlement, l'Assemblée nationale a adopté l'article 5 du projet de budget 2020 par 34 voix contre 20, et 2 abstentions. Si la majorité a soutenu la mesure, droite et gauche se sont prononcées contre, jugeant notamment que les communes sont lésées.