Reports de charges

Une aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance


 

Si vous êtes une structure de l’ESS exerçant une activité économique, vous avez droit à tous les dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles pour les entreprises.

Impôts directs et échéances sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

 

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