Reports de charges
Une aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Si vous êtes une structure de l’ESS exerçant une activité économique, vous avez droit à tous les dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles pour les entreprises.
Impôts directs et échéances sociales
- Remises décidées dans le cadre d'un examen individualisé pour les situations les plus difficiles.
- Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Plus d’informations
- Renseignez-vous auprès de l’URSSAF : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/
