France

Anne Lenormand / Localtis

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : la procédure simplifiée par ordonnance

Energie

Présentée en conseil des ministres ce 22 mai, une ordonnance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance simplifie la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le but est d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas pour faciliter notamment l'atteinte des objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Prévue par l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, une ordonnance présentée en conseil des ministres ce 22 mai vise à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces schémas régionaux "permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, rappelle le communiqué du conseil des ministres. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage."
"Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, sans introduire de délais inutiles", ajoute-t-il. Si les schémas ont montré leur efficacité, leur révision ou adaptation a en effet été jugée beaucoup trop longue, ce qui bloque les raccordements.

Deux modifications au code de l'énergie

L'ordonnance apporte donc deux modifications à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l'autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l'État ou des collectivités. "L'objet de cette indication est de dimensionner le schéma de telle sorte qu'il soit cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et non d'atteindre un certain niveau de raccordement, indique le rapport au président de la République. Ni l'État ni les gestionnaires de réseaux ne peuvent se substituer à l'initiative des producteurs, mais ces derniers doivent répondre à chacune des demandes qui sont faites dans des délais raisonnables."
La seconde modification prévoit que le schéma n'est plus approuvé par le préfet. Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. "Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement, justifie le rapport. Ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part."

 
Références : ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, JO du 24 mai 2019, texte n°2 ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, JO du 24 mai 2019 texte n°1.

 

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