Submersions marines, séismes : aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets, mise en ligne ce 10 février, prévoit un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes.
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Datée du 21 décembre 2020 et mise en ligne ce 10 février, une circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets prévoit un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer - submersions marines et chocs mécaniques des vagues - et des séismes. Le ministère souligne que des améliorations ont été jugées "nécessaires" pour "tirer les conséquences" de deux types de constats. Pour les phénomènes liés à l'action de la mer, "les informations communiquées aux services d'expertise s'avèrent régulièrement insuffisantes pour leur permettre de caractériser l'intensité du phénomène de manière précise sur les territoires communaux concernés", souligne-t-il. En matière de séismes, c'est le traitement des conséquences de celui survenu au Teil, en Ardèche, le 11 novembre 2019 qui a servi d'élément déclencheur. Cet événement de magnitude 5 sur l'échelle de Richter – qui a provoqué des dégâts sur plus de 800 logements dont 200 rendus inhabitables - a mis en lumière "la nécessité d'adapter les modalités d'instruction pour faire face aux secousses sismiques de forte intensité afin d'assurer de manière efficace la mobilisation d'experts sur le terrain pour évaluer l'ampleur des conséquences du sinistre", souligne la circulaire.
Deux principales évolutions
Le détail des évolutions proposées est présenté en annexe et la prise en compte de ces évolutions dans l'application iCatNat est également précisée. Les principales modifications portent sur deux points. Tout d'abord, une nouvelle pièce d'instruction visant à recueillir des informations complémentaires sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes liés à l'action de la mer est établie. Cette fiche d'information détaillée doit désormais être renseignée par les communes après échanges avec les services de l'État. En matière de séisme, les modalités de mobilisation des experts sont adaptées afin d'assurer une réponse liée à l'ampleur des effets des secousses sismiques. Le document précise aussi les conditions de l'intervention d'experts sur le terrain afin de réaliser une analyse rapide de la situation en cas de séisme d'ampleur.
