Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : un guide actualisé à disposition des collectivités
Communes, syndicats intercommunaux ou départements, selon les cas, qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, sont les bénéficiaires du produit de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE). Qui peut délibérer pour instaurer la taxe ? Quand ? Quels sont les tarifs ? Et quid des coefficients multiplicateurs permettant aux collectivités de les moduler ? Le guide pratique mis en ligne ce 13 avril par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en collaboration avec la direction de la législation fiscale, répond à toutes ces questions. Cette version actualisée tient compte des divers véhicules législatifs ayant ajusté le dispositif instauré depuis 2011 par la loi "Nome".
Avec le collectif budgétaire de 2014, les collectivités concernées n'ont en particulier plus à délibérer chaque année afin d'adapter leur coefficient multiplicateur pour pouvoir bénéficier de l’indexation de la taxe. Dorénavant, les tarifs de référence des taxes sont actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) pour l’avant-dernière année par rapport à l’indice établi pour l’année 2013. La décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant du syndicat intercommunal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Mais elle demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision. Les fichiers des tarifs 2018 de TLCFE fixés par les collectivités et les syndicats après application du coefficient multiplicateur sont quant à eux consultables sur le site "www.impots.gouv.fr".
Référence : note d’information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité
