Transports publics lyonnais : création de l'établissement public local qui va se substituer au Sytral

Publiée au Journal officiel ce 9 avril au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, une ordonnance prévue par l'article 14 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 crée un établissement public local dans lequel la métropole de Lyon se voit attribuer la majorité des sièges au sein de l'organe délibérant. Ce nouvel établissement se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) et aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et scolaire sur un périmètre équivalent à celui du département du Rhône. Du fait de la crise sanitaire, la parution de cette ordonnance, qui aurait dû intervenir dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la LOM avait été prorogée de 4 mois – soit en ce mois d'avril 2021 - par l’article 14 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020.

Membres de droit de l'établissement public 

Outre la métropole de Lyon, les membres de droit du nouvel établissement public sont les intercommunalités de son périmètre - communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon - et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette dernière participe à l'établissement public en tant que chef de file pour l'exercice des compétences relatives aux mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l'aménagement des gares, précise le rapport au président de la République.
L'ordonnance, qui fixe l'objet et le périmètre d'intervention de l'établissement, précise les modalités d'adhésion de nouveaux membres, au-delà des membres obligatoires prévus par l'article d'habilitation ainsi que les conséquences de cette adhésion ou du retrait d'un membre non obligatoire.
Elle définit les compétences de l'établissement en sa qualité d'autorité organisatrice des mobilités (AOM) : organisation de services réguliers et à la demande de transport public de personnes, de services de transport scolaire et de la liaison ferrée express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry. Ces compétences sont exercées en lieu et place des AOM membres de l'établissement public, qui ont en charge les autres types de mobilité sur leur territoire : mobilités actives, partagées et solidaires.
Par ailleurs, l'établissement public a la possibilité de confier par convention tout ou partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une AOM, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale. Il peut, de la même façon, confier par convention l'organisation de services de transport à la demande à une AOM membre de l'établissement.
"Ces facultés sont destinées à apporter de la souplesse dans le fonctionnement du nouveau dispositif qui distingue les compétences de mobilité partagée, active et solidaire de celles portant sur l'organisation des transports réguliers, scolaires et à la demande", souligne le rapport.

Planification

Il appartient à l'établissement public d'élaborer sur son ressort territorial un plan de mobilité et de le réviser selon une procédure similaire à celle prévue pour les AOM. Chaque AOM membre de l'établissement public élabore un plan local de mobilité, facultatif dans certains cas (les mêmes que dans le droit commun pour la réalisation d'un plan de mobilité), sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'établissement public, en particulier concernant les services de mobilité qu'elle organise (mobilités actives, partagées et solidaires). Ces plans locaux de mobilité devront être compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'établissement public.

Gouvernance et financement

L'ordonnance prévoit à la tête de l'établissement public un conseil d'administration composé du président et de conseillers titulaires représentant chacun de ses membres.
Ce conseil est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration. Les décisions du conseil sont, selon les cas, prises à la majorité des suffrages exprimés ou à la majorité des trois quarts de ces suffrages. "Cette majorité qualifiée permet de garantir une pluralité dans la gouvernance de l'établissement s'agissant des décisions les plus structurantes, sans remettre en cause le rôle prépondérant de la métropole de Lyon", insiste le rapport. L'ordonnance énumère aussi les ressources de l'établissement public ainsi que ses dépenses. Un protocole local précisera le montant de la participation annuelle de chacun des membres au budget de l'établissement.
Par ailleurs, l'établissement public pourra instituer sur son territoire, en lieu et place de ses membres, un versement destiné au financement des services de mobilité.