Trois arrêtés précisent les modalités du diagnostic de performance énergétique

Trois arrêtés du 31 mars 2021, publiés au journal officiel du 13 avril, précisent les modalités de fonctionnement du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), présenté il y a deux mois par  Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon (voir notre article du 15 février 2021). Ces arrêtés sont publiés dans la perspective de l'entrée en vigueur du DPE, qui interviendra le 1^er juillet prochain. Ils avaient été mis en consultation publique peu après la présentation du nouveau dispositif (voir notre article du 26 février 2021).

Regroupement des dispositions dans un seul texte

Le premier arrêté, "modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique",  modifie et met à jour les arrêtés du 15 septembre 2006 et du 21 septembre 2007 relatifs au DPE, qui continuent donc de s'appliquer. Il abroge en revanche l'arrêté du 3 mai 2007 sur le même sujet. Les modifications apportées suppriment notamment les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d'habitation, puisque celles-ci font désormais l'objet d'un arrêté spécifique (voir ci-dessous). Ce premier arrêté met également à jour, compte tenu de l'évolution et des techniques, certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).

Le second arrêté est "relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine". Aux 11 pages de l'arrêté proprement dit s'ajoutent 80 pages d'annexes. Le principal intérêt de cet arrêté est de regrouper en un seul document des dispositions dispersées jusqu'alors dans plusieurs textes, et notamment les trois arrêtés de 2006 et 2007. Après avoir rappelé que tout DPE "fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore", l'arrêté commence, dans son titre Ier, par donner une définition de différents éléments : bâtiment à usage d'habitation, surface habitable, émissions de gaz à effet de serre (GES)...

Son titre II traite ensuite du DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation, en distinguant les maisons individuelles et les bâtiments collectifs (en distinguant alors à nouveau le DPE portant sur l'ensemble du bâtiment collectif et celui portant sur un logement au sein de ce bâtiment collectif). Pour sa part, le titre II aborde la cas du DPE dans les bâtiments neufs, en opérant les mêmes distinctions entre bâtiments collectifs et maisons individuelles.

Des annexes réservées aux spécialistes

Les annexes de ce second arrêté regroupent une quinzaine de documents. Elles traitent de différents aspects techniques : descriptif des caractéristiques du bâtiment, mode d'obtention des données nécessaires à l'élaboration du diagnostic, facteurs de conversion des énergies finales en énergies primaires, facteurs de conversion des énergies finales en émissions de GES, expression des émissions de GES en nombre de kilomètres parcourus, évaluation des frais annuels d'énergie, indicateurs d'isolation de l'enveloppe, confort thermique en période estivale, énergies renouvelables... Une annexe présente également en détail les nouvelles étiquettes énergétiques et leurs différentes valeurs de seuil, tandis qu'une autre reprend le modèle de DPE tel qu'il doit être présenté à son destinataire.

Enfin, le troisième arrêté est "relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant" et précise notamment les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Très bref, cet arrêté s'accompagne surtout de près de 150 pages d'annexes, très techniques, qui s'adressent essentiellement aux éditeurs de logiciels liés à l'établissement du DPE. Deux autres annexes à ce troisième arrêté, beaucoup plus brèves et regroupées dans un seul document, traitent respectivement de la procédure d'évaluation de la conformité des logiciels au règles d'établissement du DPE et du récapitulatif standardisé du DPE.