Un décret installe le comité départemental des services aux familles et précise le métier d'assistante maternelle

Un volumineux décret du 14 décembre 2021 poursuit la réforme des modes de garde de la petite enfance. Ce texte est pris en effet en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (voir notre article du 20 mai 2021). Le décret aborde ainsi deux sujets : la gouvernance des services aux familles, en l'occurrence au niveau départemental, et le métier d'assistante maternelle, notamment sur la procédure d'agrément par le président du conseil départemental.

Une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi

En matière de gouvernance, le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement du comité départemental des services aux familles, instauré par l'ordonnance du 19 mai dernier et qui remplace la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, créée en 2016. Ce comité est défini comme "une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles". Il "étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose [...] les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement". Le comité départemental est également chargé d'organiser la coordination des actions de ses membres en vue d'en améliorer l'efficacité dans différents domaines : développement des services aux familles, information des candidates au métier d'assistante maternelle, information et orientation des familles sur les modes d'accueil, coopération entre professionnels, formation des professionnels de l'accueil de la petite enfance et du soutien à la parentalité...

Enfin, le comité est chargé d'adopter le schéma départemental des services aux familles, pour une durée maximale de 6 ans. Dans le mois qui suit son adoption, le président du comité départemental l'adresse au ministre chargé de la famille. Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre du schéma, est également adressée au ministre chaque année et au plus tard le 1^er février. De même, au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma, le comité adopte un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.

Une composition pléthorique

Le décret fixe également la composition du comité départemental des services aux familles. Contrairement au comité des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie – autre instance départementale récente –, celle-ci est assez pléthorique, notamment pour les petits départements. La présidence revient au préfet, avec trois vice-présidents : le président du conseil départemental, un maire ou président d'EPCI désigné par l'association départementale des maires et le président du conseil d'administration de la CAF. Le comité compte 37 membres, dont notamment quatre maires ou présidents d'EPCI, quatre représentants des services du conseil départemental (dont le médecin responsable du service de PMI et le directeur de la MDPH), ainsi que le directeur responsable de la formation des services du conseil régional. Le secrétariat du comité départemental est assuré par la CAF.

En matière de fonctionnement, le comité se réunit "autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un des vice-présidents ou d'un tiers de ses membres". Il peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts, qui ne peuvent prendre part aux votes. On notera que la gouvernance des services aux familles évoquée dans le titre du décret se cantonne à la gouvernance départementale. La seule allusion à la gouvernance nationale consiste en effet à prévoir que "le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée".

Un contenu très détaillé pour la décision d'agrément

L'autre apport du décret du 14 décembre concerne le métier d'assistante maternelle. Le texte précise notamment les modalités de l'agrément par le président du conseil départemental, qui avaient pourtant déjà été modifiées par un décret du 30 août dernier (voir notre article du 1^er septembre 2021). Si l'agrément est toujours délivré pour cinq ans, la nouvelle rédaction précise le contenu de la décision prononçant l'agrément. Celle-ci doit en effet mentionner le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément (ce qui était bien sûr déjà le cas), mais aussi le nombre maximal d'enfants pouvant être temporairement et simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle, y compris ses propres enfants, dans certaines conditions particulières (vacances scolaires, maladie d'une autre assistante maternelle...) et les modalité selon lesquelles ce nombre d'enfants accueillis peut être temporairement augmenté. La décision d'agrément doit aussi préciser les obligations d'information et de déclaration à respecter par l'assistante maternelle, rappeler que celle-ci peut aider à la prise de médicaments dans les conditions prévues par le Code de la santé publique et, enfin, indiquer la durée et le contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.

Le décret du 14 décembre fait aussi obligation au président du conseil départemental d'informer l'assistante maternelle, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, que, sauf opposition de sa part, son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone seront portés à la connaissance du maire de la commune d'habitation et du président de l'EPCI, mais aussi mis à disposition des relais petite enfance (ex RAM), des parents eux-mêmes via le site monenfant.fr... Le président du conseil départemental remet également à l'assistante maternelle des documents d'information relatifs à la formation, au suivi et à l'accompagnement dont elle pourra bénéficier, "en particulier en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants atteints de maladies chroniques ou porteurs de handicap, ainsi qu'aux conditions d'exercice de sa profession". Il lui remet, par la même occasion, une copie de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Enfin, le président du conseil départemental indique les modalités selon lesquelles l'assistante maternelle peut prendre l'attache du service de la PMI et, lorsqu'il existe un relais petite enfance, le nom et les coordonnées de ce relais dans la commune ou l'EPCI où exerce l'intéressée.

Une certaine souplesse pour les dépassements de capacité d'accueil

Le décret précise par ailleurs que le nombre maximal de jours durant lesquels l'assistante maternelle peut, par dérogation, dépasser la capacité prévue par la décision d'agrément, ne peut excéder 55 par année civile. Ce plafond peut toutefois lui-même être dépassé, à la demande de l'assistante maternelle et sous réserve d'un accord écrit du président du conseil départemental, afin de répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil de fratries (pour une durée limitée). Dans ce cas, l'assistante maternelle en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement.

De même, et toujours de manière ponctuelle et pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés (notamment pour remplacer un autre assistante momentanément indisponible), une assistante maternelle peut accueillir un enfant de plus que celui autorisé par la décision ou l'attestation d'agrément, dans la limite de cinquante heures par mois et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, l'assistante maternelle en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement et en informe, au plus tard sous 48 heures, le président du conseil départemental en indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone du ou des représentants légaux de l'enfant accueilli, ainsi que les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli.

Autre précision apportée par le décret : lors d'un premier renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental informe l'assistante maternelle de son obligation de produire les documents attestant qu'elle s'est engagée dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.

Enfin, en termes de calendrier, le décret prévoit que les membres des premiers comités départementaux des services aux familles nommés à compter de la publication du présent décret sont désignés, dans chaque département, pour une durée de quatre ans (au lieu de six ans) par arrêté du représentant de l'État pris avant le 1^er mars 2022. La première séance du comité départemental doit être convoquée avant le 1^er mai 2022. Pour leur part, les premiers schémas départementaux des services aux familles doivent être adoptés avant le 1^er septembre 2022. Leur durée sera également de quatre ans au lieu de six.