Lutte contre l'exclusion - Une note d'information et une nouvelle version pour le Guide de la domiciliation
Une note d'information du ministère des Solidarités et de la Santé, mise en ligne le 27 mars, accompagne la diffusion d'une nouvelle version du "Guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable". Le dispositif a fait en effet l'objet de plusieurs modifications depuis deux ans, notamment par trois décrets au printemps 2016 (voir notre article ci-dessous du 24 mai 2016). Une instruction avait alors diffusé une première version du guide (voir notre article ci-dessous du 20 juillet 2016).
Un dispositif à cibler
La nouvelle édition du document tient compte de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. Au vu de l'expérience, elle précise aussi certaines notions, comme celle d'ayant-droit, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire. Enfin, elle tient compte des nouveaux modèles de formulaires de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable, instaurés par un arrêté du 3 novembre 2017.
La note d'information rappelle que "la domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que remplir certaines obligations". Elle rappelle aussi que le dispositif de domiciliation doit être précisément ciblé et qu'il "n'a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable". En effet, "cela imposerait une charge de travail inutile aux organismes de domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ont réellement besoin".
Un outil pour tous les acteurs de la domiciliation
Conçu dans un esprit très opérationnel, le guide aborde successivement plusieurs points. Il précise tout d'abord les principes de l'obligation de domiciliation, ainsi que le champ d'application du dispositif et, plus particulièrement, les publics concernés : personnes sans domicile stable, ayants-droit et catégories particulières (personnes sous mesure de protection juridique, mineurs, personnes placées sous main de justice, demandeurs d'asile sans domicile stable...). D'autres points sont également évoqués dans cette première partie, comme l'opposabilité de la domiciliation ou le lien entre élection de domicile et activité professionnelle.
Le guide aborde ensuite les différents aspects de la procédure d'élection de domicile. Il traite ainsi de la formalisation de la demande, de la décision (entretien, attestation d'élection de domicile, durée de l'élection et éventuellement refus) et de la radiation (notamment lorsque "la personne ne s'est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté").
La troisième partie est consacrée aux organismes de domiciliation - CCAS (voir notre article ci-dessous du 2 mars 2018) et organismes agréés -, ainsi qu'aux conditions préalables à l'exercice de leur mission et à l'activité proprement dite de domiciliation (gestion du courrier, remontées d'information sur l'activité, transmission d'informations aux conseils départementaux et aux organismes de sécurité sociale...).
Enfin, la dernière partie rappelle les modalités de pilotage territorial du dispositif, avec en particulier le rôle central du schéma départemental de domiciliation. Ce dernier doit notamment analyser les caractéristiques du territoire, l'adéquation entre offre et besoins, la coordination des acteurs et des dispositifs, mais aussi prioriser des enjeux et faire des recommandations.
Le guide propose également, en annexe, trois documents très utiles : le lien vers les nouveaux formulaires Cerfa d'élection de domicile (demande et attestation), le cahier des charges type pour l'agrément des organismes pratiquant la domiciliation et un modèle de rapport d'activité sur la mise en œuvre du dispositif de domiciliation.
Références : ministères des Solidarités et de la Santé, note d'information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (mise en ligne le 27 mars 2018).
