Une personne publique peut-elle développer en interne un profil d’acheteur pour la dématérialisation des marchés publics ?

Commande publique

Constat : La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est obligatoire depuis le 1 octobre 2018. Cela impose pour l’acheteur public d’avoir une plateforme, permettant de mettre en ligne les documents de la consultation et de recevoir les offres des candidats.

Réponse : Avec l’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés, le profil d’acheteur est devenu un outil indispensable pour les personnes publiques. (1) L’acheteur est totalement libre de se doter d’un profil d’acheteur. Il peut l’acquérir, par le biais d’une prestation, auprès d’un tiers. Il peut aussi mutualiser les moyens avec d’autres personnes publiques afin de créer une plateforme mutualisée. Il peut tout aussi bien développer en interne son propre site. Quelle que soit la solution retenue par la personne publique, le profil doit obligatoirement respecter des exigences minimales. (2)

Le profil d’acheteur doit permettre à l’acheteur par exemple de :

  • S’identifier et s’authentifier
  • Publier des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications
  • Mettre à disposition les documents de la consultation
  • Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais
  • Répondre aux questions soumises par les entreprises….

Il est à noter que le profil d’acheteur doit être déclaré sur le portail ministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. (3)

Références

  1. Article 41 du décret n°2016-360
  2. Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’
  3. https://doc.data.gouv.fr/faq/profils-d-acheteur/#d%C3%A9claration-dun-profil-dacheteur
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