Utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie : un projet de décret en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu'au 5 octobre prochain un nouveau projet de décret d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette dernière a en effet modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
Ce projet de décret soumis à consultation vise donc à détailler les conditions qui permettent d’utiliser ces différentes eaux.

Quels types d'eaux usées traitées ?

Les eaux usées traitées visées par le texte sont les eaux usées issues de stations d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement (ICPE), ces eaux devant avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation de ces eaux usées traitées pour des usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui.
Plus particulièrement, le projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande, indique la notice de présentation.

Comité de suivi spécifique de l'expérimentation

Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. Le projet de décret demande ainsi qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit chaque année et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme des cinq ans d'expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation.
Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’Anses. "Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages", souligne la notice.
A noter, le projet de décret ne s'applique pas à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, pour l'arrosage ou l'irrigation de cultures, d'espaces verts ou de forêts, dont l'encadrement est déjà prévu par l'article R.211-23 du code de l'environnement, ni  à celle des eaux usées traitées pour les usages domestiques et les usages dans les entreprises alimentaires dont l'encadrement est prévu en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et en application du règlement (CE) n°852/2004.

Définition et usages possibles des eaux de pluie

Pour les conditions d’utilisation des eaux de pluie, qui sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 août 2008, le projet de décret vise uniquement à rappeler leur définition et les usages possibles. Ainsi, selon l'article 1er du projet de décret, "une eau de pluie correspond aux eaux de pluie, non ou partiellement traitées et collectées à l'aval des toitures inaccessibles. Une toiture inaccessible est non accessible au public à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance." "Les eaux de pluie peuvent être utilisées pour les usages non domestiques ou dans les entreprises non alimentaires sauf si cette utilisation nécessite l'emploi destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R.1321-1 du code la santé publique, précise l'article 9 du projet de texte. Les eaux de pluie peuvent être utilisées, pour les usages domestiques ou dans les entreprises alimentaires, dans les conditions définies à l'article L.1322-14 du code de la santé publique."