Vidéosurveillance des décharges : le décret est paru

Un décret, publié ce 31 mars, précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Ce dispositif, pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), faisait à l’origine partie d’un projet de texte plus vaste portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets mis en consultation l’été dernier (lire notre article du 26 août 2020).
L’objectif est de "contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets en visualisant la nature des déchets admis", explique le ministère de la Transition écologique, et en particulier "des déchets recyclables qui devraient être orientés vers les filières de recyclage et non d’élimination". Ce décret est à mettre en perspective avec les projets de textes soumis à consultation publique en février dernier relatifs aux conditions d’élimination des déchets qui oeuvrent aussi à réduire drastiquement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. 
Le nouvel article D. 541-48-1 du code de l’environnement ainsi créé exclut de ce dispositif de vidéosurveillance les installations "exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit", ainsi que les déchargements de déchets liquides et de terres excavées ou sédiments (celles-ci ayant d’ailleurs fait l’objet d’un récent décret visant à renforcer leur traçabilité).
Le texte en précise également les conditions de maintenance (temps maximal d’indisponibilité du dispositif) et d’utilisation, les règles de recueil, d’archivage et de mise à disposition des données ainsi collectées. Il est donc passé par le filtre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a remis son avis le 11 février dernier. 

Garantir le droit à l’image des personnels

L’installation de ce dispositif, qui enregistrera les "images des opérations des déchargements de manière à pouvoir identifier le contenu" ainsi que "la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin", nécessitera la consultation préalable du comité social et économique, ou à défaut les institutions représentatives du personnel. La mise en place du système fera également l’objet d’une information individuelle des salariés de l’exploitation quant à sa présence et sa localisation, mais également d’une signalisation à l’entrée de l’installation et dans les locaux filmés, par l’intermédiaire "de panneaux en nombre suffisant, affichés en permanence, lisibles et compréhensibles" et associés à un pictogramme.
L'exploitant devra par ailleurs s'assurer que les professionnels producteurs, détenteurs et transporteurs des déchets réceptionnés dans l'installation informent individuellement leurs salariés susceptibles d'être filmés dans la zone de contrôle par vidéo. Le texte détaille également les modalités d’enregistrement, d’utilisation des données et d’accès à ces dernières. Ainsi, les données ne comporteront aucune information sonore, et, si des personnes ont été filmées, leur image devra être "anonymisée" par tous moyens de nature à empêcher leur identification.
Enfin, les données devront être conservées pendant au moins un an, avant d’être effacées automatiquement. La liste des personnes qui y auront accès comprend outre le personnel de l’installation, les agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de déchets et les consultants intervenant à leur demande ou à celle de l’exploitant. 
À noter que ces dispositions entreront en vigueur au 1^er juillet prochain. Si les impacts financiers devraient être "limités" pour les collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), consulté début septembre, a néanmoins alerté le ministère sur "l’existence d’incertitudes sur le plan juridique de nature à générer des contentieux en matière pénale, comme civile, susceptibles d’être coûteux à long terme pour les collectivités territoriales".