Zones à circulation restreinte : vers un assouplissement pour les transports collectifs
Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique, jusqu’au 11 février prochain, un projet de décret portant modification des dérogations applicables aux services publics de transport en commun pour la circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR).
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - dans sa rédaction issue de la loi de 2015 sur la transition énergétique - donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'interdire, par arrêté, dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), la circulation des véhicules les plus polluants "sur tout ou partie" du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal.
Le décret du 28 juin 2016 - codifié à l’article R. 2213-1-0-1 du CGCT - fixant les modalités d’application ainsi que les dérogations et sanctions applicables était censé faire toute la lumière sur ce nouvel instrument. Dès sa publication, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) avait toutefois alerté sur les zones d’ombre entachant le dispositif, en particulier pour les véhicules de transports collectifs (lire notre article du 30 juin 2016).
Plan de remplacement des véhicules
Le ministère vient donc de donner un écho favorable aux revendications du Gart en introduisant la possibilité de dérogations pour les "véhicules nécessaires à la continuité d’un service public routier de transport en commun de personnes, figurant dans un plan de remplacement". Jusqu’ici la dérogation reposait sur le critère de "faibles émissions" au sens de l’article L. 224 8 du code de l’environnement, "qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations locales et d’adapter au mieux les dérogations pour ces véhicules", souligne le ministère.
"Il est nécessaire de veiller à la conciliation de l’objectif de réduction des émissions polluantes poursuivi par les ZCR avec la préservation de la continuité des services publics de transport en commun de personnes ; deux outils fondamentaux pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations", fait-il également valoir. Voilà pour les grands principes.
Mais le ministère concède avoir pris en compte un paramètre plus pragmatique, celui des "contraintes en matière de renouvellement des véhicules de transport en commun de personnes". Contrepartie de cet assouplissement : un plan de remplacement devra être approuvé par le préfet, après avis de l’autorité instaurant la ZCR et des autorités organisatrices des services de transport concernées. Ce plan permettra "le respect des restrictions dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des restrictions", précise le projet de texte. L’opérateur du service de transport devra en outre communiquer annuellement "un bilan du remplacement des véhicules".
