Conditions Générales Relatives au service Banque à Distance

La Caisse des dépôts et consignations (Caisse des Dépôts ou CDC) met à la disposition de ses clients titulaires de comptes de dépôt et de comptes de placement ouverts en ses livres, un service de Banque à distance sous les conditions notamment d’accès et d’Habilitation exposées ci-après.

Le Service de Banque à distance permet au client Abonné à ce Service d’accéder, par internet ou via une application mobile, à tout moment, à un ensemble de services mis à disposition par la Caisse des Dépôts  tels que décrits par les présentes conditions générales  ainsi que par les conditions générales régissant le fonctionnement des Comptes ouverts par le Titulaire auprès de la CDC et le cas échéant, les dispositions des différents contrats relatifs aux services et prestations signés entre le Titulaire et la CDC.


1. DÉFINITIONS

Pour la lecture et l’interprétation des présentes Conditions Générales, chacune des expressions et termes avec une initiale majuscule ci-dessous a la définition suivante :

Abonné : toute personne physique disposant d’un droit d’utilisation de la Banque à distance, soit en tant que Titulaire d’un Compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts, soit au titre d’une Habilitation consentie par le Titulaire, soit au titre d’une décision judiciaire

Administrateur délégué : toute personne physique désignée par l’Administrateur Référent via le service « Gestion des Habilitations en ligne » pour réaliser 

  • toute opération sur le compte contractuellement prévue
  • la gestion des habilitations concernant les autres Abonnés
  • l’initialisation, la modification ou la suppression d’un autre Administrateur délégué ; la validation relevant de la compétence exclusive de l’Administrateur référent

Administrateur référent : la personne physique désignée compétente par le Titulaire du Compte, pour

  • réaliser toute opération contractuellement prévue,
  • consulter l’Espace Numérique de Stockage (E.N.S) sur son Espace Client,
  • gérer l’ensemble des Habilitations au(x) Compte(s) du Titulaire et aux prestations mises à disposition sur le Service de Banque à distance ainsi que relevant des différents Services Métiers souscrits
  • gérer les Habilitations des autres Abonnés et l’initialisation des Habilitations de(s) Administrateur(s) délégué(s)


Lorsque le Titulaire du Compte est une personne physique, il est l’Administrateur référent.
Lorsque le Titulaire du Compte est une personne morale, l’Administrateur référent est une personne physique    habilitée à le représenter juridiquement 
L’Administrateur référent a la qualité de collaborateur du Titulaire à l’exception des situations de suppléance et d’administration, de tutelle ou de curatelle, des cas de procédure collective, ainsi que lorsque le Titulaire est une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique

Application mobile : logiciel permettant principalement i) d’accéder à la Banque à distance via un téléphone mobile ou une tablette connectée équipés d’un système d’exploitation, Android ou iOS régulièrement mis à jour ii) de contrôler et valider les opérations sensibles iii) de disposer de la liste de ses contacts bancaires principaux

Authentification forte : dispositif permettant la sécurisation de toute opération (pour laquelle cette authentification est préalablement requise) reposant sur l'utilisation par l’Abonné d’au moins deux facteurs d’authentification parmi les trois catégories suivantes : 

  1. une information que seul l'Abonné connaît (mot de passe, code confidentiel, etc.)
  2. un appareil que seul l’Abonné possède (téléphone portable, Clé de sécurité, etc.)
  3. une caractéristique unique inhérente au Titulaire (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.)

Chacun de ces facteurs doit être indépendant en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres 

Boite de notifications : boite aux lettres mise à disposition sur la Banque à distance permettant la réception de messages adressés par la Caisse des Dépôts au Titulaire

Caisse des Dépôts ou CDC : la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), sa préposée en matière de tenue de compte, ainsi que les éventuels prestataires de la Caisse des Dépôts dans la fourniture et le traitement de services et prestations mis à disposition via le Service de Banque à distance

Clé de sécurité : le support, présenté sous la forme d'une calculette fournie par la CDC permettant d'authentifier les Abonnés lors des opérations effectuées via la Banque à distance

Code PIN : désigne les chiffres choisis par le Titulaire et chacun de ses Abonnés lors de la première utilisation de la Clé de sécurité. Le Code Pin est personnel et confidentiel. Il doit être systématiquement tapé pour l’utilisation de la Clé de sécurité en vue d’accéder à la Banque à distance ainsi que pour valider des opérations

Compte(s) : le(s) compte(s) ouvert(s) dans les livres de la Caisse des Dépôts par le Titulaire

Conditions générales Service Métier : les dispositions contractuelles propres à chaque Service Métier souscrit par le Titulaire

E.N.S. : l’Espace Numérique de Stockage mis à disposition sur l’Espace Client

Espace Client : site internet accessible via l’url mon-compte.banquedesterritoires.fr., permettant au Titulaire et à ses Mandataires d’accéder à la Banque à distance et d’y réaliser les prestations autorisées par leurs Habilitations respectives

Formulaire d’adhésion : le document permettant au Titulaire d’adhérer à un Service et de renseigner les caractéristiques de son abonnement

Formulaire d’Habilitation : le document permettant au Titulaire / Administrateur référent / Administrateur délégué de désigner un ou plusieurs Abonnés et de les habiliter à effectuer des opérations financières et administratives au nom et pour le compte du Titulaire sur la Banque à distance

Gestionnaire : le représentant de la Caisse des Dépôts, interlocuteur du Titulaire, quant à la gestion des Comptes du Titulaire et de ses moyens de paiement. Les coordonnées du Gestionnaire figurent sur l’Espace Client et dans la rubrique « contacts » de l’Application mobile

Gestion des Habilitations en ligne : le Service permettant au Titulaire, de manière dématérialisée, de désigner, restreindre ou annuler toute procuration sur ses Comptes. A noter que ce service n’est pas proposé aux clients « agents du Groupe » ainsi qu’aux clients « personnes protégées par la loi »

Habilitation(s) : d’une part la désignation, la modification ou le retrait d’un Abonné et d’autre part, la détermination des opérations financières, bancaires et administratives pouvant être effectuées par un Abonné

HID Approve : solution d’Authentification forte reposant sur une application mobile. Chaque Abonné au Service doit au préalable avoir approuvé les conditions générales régissant l’application

Identifiant : série de lettres (ou de chiffres) attribué à chaque Abonné par la Caisse des Dépôts afin d’accéder au Service de la Banque à distance

Mandataire : la ou les personnes auxquelles le Titulaire a conféré le droit de connexion à la Banque à distance ainsi que différentes Habilitations sur les Comptes

Moyen d’authentification : appareil (PC, téléphone mobile ou smartphone, tablette, Clé de sécurité, etc.) enregistré par chaque Abonné auprès de la CDC permettant à celui-ci de s’authentifier lors de sa connexion au Service

Messagerie sécurisée : espace sécurisé disponible sur l’Espace Client de la Banque à distance afin de permettre des échanges entre le Titulaire et la CDC, tels qu’informations, demandes et documents

Opération sensible : opération qui nécessite une Authentification forte

Partie : individuellement ou collectivement le Titulaire ou la Caisse des Dépôts

Service ou Service de Banque à distance : la Banque à distance

Service(s) Métier : services et prestations accessibles depuis la Banque à distance en fonction des souscriptions du Titulaire et des Habilitations conférées.

Titulaire : la personne physique ou morale, titulaire d’un ou plusieurs Compte(s) de dépôt voire de Compte(s) de Placement ouverts à la Caisse des Dépôts.


2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation du Service de Banque à distance.

Les présentes conditions générales complètent :

  • les Conditions générales relatives au(x) Compte(s) du Titulaire ainsi que les formulaires d’ouverture de Compte(s) signé(s) par le Titulaire,
  • les Conditions générales relatives au(x) Service(s) Métier éventuellement souscrits par le Titulaire ainsi que les différents formulaires de souscription auxdits Services signés par le Titulaire
  • et les annexes relatives aux conditions tarifaires.

L’ensemble de la documentation précitée constitue le Contrat régissant la relation bancaire entre le Titulaire et la Caisse des Dépôts.

Les présentes conditions générales se substituent en les annulant :

  • aux Conditions générales du Service CDC-Net,
  • aux Conditions générales relatives à la Banque en ligne,
  • ainsi qu’aux différents formulaires liés auxdites Conditions générales signés par le Titulaire.

Les conditions générales relatives au Service de Banque à distance en vigueur sont accessibles en permanence sur le site internet https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/ et dans l’Application mobile sous format pdf. et peuvent être téléchargées et imprimées par tout Abonné.

Les prestations et fonctionnalités ci-après décrites mises à disposition par le Service de Banque à distance sont évolutives et peuvent être différentes entre le Site et l’Application mobile. Elles seront rendues accessibles au Titulaire, selon chaque canal identifié, après information préalable (sur les délais, les éventuels impacts tarifaires et contractuels, les éventuelles conditions d’accès), au fur et à mesure de leur entrée en application laquelle dépend du domaine technologique utilisé et après tests de fiabilisation.


3. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Titulaire déclare sincères et exacts les renseignements communiqués à la CDC à l’occasion de la mise à disposition du Service. Il s’engage à mettre à jour ces renseignements, sur son Espace Client, si sa situation évolue (quant aux renseignements administratifs et quant à la modification des bénéficiaires effectifs de la relation via l’évolution de la gouvernance et/ou de l’actionnariat) conformément aux engagements pris aux termes des conditions générales régissant l’ouverture et le fonctionnement de son ou ses Compte(s).

L’acceptation des présentes conditions générales emporte l’engagement du Titulaire de procéder à la vérification annuelle de ces informations, condition essentielle à la poursuite de la relation bancaire via le Service, ainsi que l’engagement d’avertir la CDC de toutes informations utiles à la poursuite des relations par la voie dématérialisée.


4. ACCÈS AU SERVICE

4.1 Moyens matériels d’accès

L’Abonné accède au Service 

  • soit, le cas échéant, au moyen de la Clé de sécurité fournie par la CDC
  • soit via l’application HID Approve
  • soit via le site internet https://www.banquedesterritoires.fr/ puis en se connectant à son Espace Client : https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/ suivant les modalités prévues par les Conditions générales d’utilisation du site internet Banque des Territoires
  • soit par l’Application mobile « Mes comptes Banque des Territoires » sur smartphone ou tablette disponible sous les systèmes d’exploitation iOS et Android.
    au moyen de ses propres équipements : ordinateur, téléphone mobile, tablette ou tout autre objet connecté compatible.

Pour télécharger l’Application mobile, il est nécessaire de disposer d’une version à jour du système d’exploitation de l’appareil utilisé selon les précisions indiquées dans les espaces de téléchargement d’applications. L’Abonné doit s’assurer de disposer d’une connexion internet haut débit tout au long du téléchargement et de la configuration de l’Application mobile.
L’utilisation et la mise à jour de ses équipements, de son système d’information, des éventuels logiciels comptables utilisés ou des applicatifs des matériels est sous la responsabilité de l’Abonné. Ce dernier assure également sous sa responsabilité la sécurisation logique et physique de ses équipements informatiques, notamment au moyen de logiciels « antivirus » et « pare-feu » et d’une méthode de verrouillage biométrique ou conventionnelle. 
L’Abonné reconnaît être informé que le débridage de l’appareil mobile (« rootage », « jailbreak ») consistant à effectuer une élévation des privilèges, constitue un risque de sécurité exposant l’Application mobile à des vulnérabilités. Dès lors, l’Application mobile cessera de fonctionner si elle détecte que l’appareil mobile sur lequel elle a été installée, a été débridé. Le changement de smartphone initialement enregistré (« enrôlé ») auprès de la CDC et/ou la réinstallation de l’Application mobile du Service nécessite l’enregistrement (« enrôlement ») du nouvel appareil.

4.2 Première connexion au Service

L’Abonné peut utiliser le Service dès son acceptation des présentes conditions générales, l’enregistrement de ses Moyens d’authentification auprès de la CDC et la création d’un mot de passe respectant les critères communiqués, qui demeurera strictement personnel et confidentiel. L’Abonné reçoit un mail de confirmation de l’activation du Service, charge à lui de créer un mot de passe et d’enregistrer un Moyen d’authentification.

4.3 Modalités d’identification et d’authentification

Lors de la mise à disposition du Service au Titulaire par la CDC, l’Identifiant du Titulaire est attribué au Titulaire puis à chaque Mandataire habilité de sorte que chaque Abonné dispose d’un Identifiant, personnel et confidentiel. Pour accéder au Service, chaque Abonné doit saisir cet Identifiant et le mot de passe qu’il aura créé lors de sa première connexion ainsi que les codes liés au dispositif d’Authentification forte, le cas échéant.
La réalisation des Opérations sensibles ainsi que de la plupart des prestations accessibles au moyen du Service nécessite le recours à un dispositif d’Authentification forte. Ce dispositif est exigé à des fins de sécurité et conformément aux conditions prévues par la législation.

Il est expressément stipulé que l’utilisation des éléments d’identification et d’authentification précités permet à la CDC :

  • de réputer la personne qui s’identifie comme Abonné habilité à l’utilisation du Service
  • de présumer ainsi que toute opération effectuée après authentification émane de l’Abonné
  • de considérer que toute opération initiée par l’Abonné depuis le Service de Banque à distance a été autorisée par le Titulaire.

La CDC informera l’Abonné par avance lorsqu’un changement de mot de passe ou de code s’avère nécessaire.

4.4 Historiques de connexion

Les historiques de connexion et de session, les enregistrements informatiques opérés par la CDC dans la mise en œuvre du Service et conservés par celle-ci (ou ceux-ci) dans des conditions raisonnables de sécurité constituent un moyen de preuve admissible des données, consentements et faits qu’ils attestent et pourront être utilisés par la CDC dans le cadre de procédures judiciaires.

4.5 Tarification

L’accès et l’utilisation du Service sont gratuits, sans préjudice du coût de certaines opérations réalisables sur la Banque à distance ou prestations « papier » demandées au Gestionnaire ainsi que du coût des prestations et services que le Titulaire peut souscrire via le Service. Ces coûts sont fixés par le document « tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires », accessible sur son Espace Client. 
Les frais d'accès à Internet ainsi que le coût d’adaptation du système informatique du Titulaire pour permettre l’utilisation du Service sont à la charge du Titulaire.
 

5. MESURES DE SECURITÉ

L'accès au Service est sécurisé par les dispositifs d'identification et d'authentification personnalisés décrits ci-dessus que chaque Abonné s'engage à protéger conformément aux stipulations du présent article.
L'identifiant, le mot de passe et les différents codes liés à l’Authentification forte sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de chaque Abonné de tenir secrets ces dispositifs et de ne pas les communiquer. Le Titulaire et ses Mandataires sont responsables de leur usage et de leur conservation dans les conditions décrites à l’article 9.
Par conséquent, il appartient au Titulaire de s’assurer que la conservation et la saisie des Identifiants, des mots de passe et des différents codes requis par l’Authentification forte sont effectuées dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité au sein de son organisation ou de sa société par les différents Abonnés.
En cas d’utilisation par un Abonné d’une Clé de sécurité, l’Identifiant et le code PIN associés à la Clé, sont également strictement personnels et confidentiels et doivent donc être tenus secrets.

Il est recommandé à chaque Abonné de consulter les informations et conseils relatifs à la sécurité informatique et relatifs aux différentes alertes disponibles sur son Espace Client.

Par ailleurs, à la fin de chaque session, chaque Abonné doit veiller impérativement à se déconnecter immédiatement du Service.

Par mesure de sécurité, l’accès au Service sera rendu inaccessible temporairement après cinq tentatives de saisie d’Identifiants ou mots de passe ou après trois tentatives de saisie des codes liés à l’Authentification forte.
Dans cette hypothèse comme en cas de perte ou d’oubli des éléments qui précèdent, tout Abonné peut demander la régénération de ses Identifiant, mot de passe et codes liés à l’Authentification forte depuis son Espace Client pour le mot de passe et depuis l’Application mobile pour les codes liés à l’Authentification forte.

Toute contestation liée à une éventuelle compromission (perte, vol, détournement) d’un Moyen d'authentification, du mot de passe, de Codes PIN et/ou d’Identifiants est inopposable à la CDC dès lors que l’éventuelle compromission n’a pas été signalée immédiatement par l’Abonné à son Gestionnaire ou si le Titulaire n’a pas révoqué l’Habilitation du Mandataire concerné dès qu’il en a eu connaissance.


6. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la CDC (ii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications, (iii) opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
Le Service peut également être interrompu à tout moment pour des raisons de sécurité ou voir ses fonctionnalités limitées étant précisé que la CDC s’efforcera de limiter cette interruption aux périodes de faible affluence des Abonnés.
Les interruptions programmées du Service feront l’objet d’une information préalable sur l’Espace Client. 
 

En cas d’interruption du Service, le Titulaire a toujours la possibilité de s’adresser à son Gestionnaire pour effectuer ses opérations.

La CDC se réserve la possibilité de bloquer les accès de tout Abonné au Service (ainsi qu’à tout Service Métier souscrit impliquant l’utilisation du Service) :

  • pour des raisons de sécurité, en cas de présomption d’une utilisation anormale, non autorisée ou frauduleuse,
  • en cas de constat d’irrégularités dans l’utilisation du Service
  • en cas de risque important d’incapacité de paiement
  • en cas de non-régularisation par le Titulaire de la mise à jour des informations et données le concernant par suite de la demande renouvelée de la CDC
  • en cas d’absence d’utilisation du Service pendant trois ans.

Le Titulaire sera informé de ce blocage soit au préalable, soit immédiatement après en cas d’urgence, à l’exception des cas où une telle information n’est pas possible pour des raisons objectives de sécurité ou qu’elle soit interdite en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

L’interruption du Service pour les raisons qui précèdent ne peut être considérée comme un manquement de la CDC à ses obligations.

L’accès au Service (voire à un ou plusieurs Services Métier) sera rétabli dès lors que les raisons justifiant la suspension n’existent plus. Toutefois, si ces raisons persistent au-delà d’une durée de 15 jours calendaires, la CDC prendra contact avec le Titulaire afin de communiquer ou de convenir des modalités temporaires ou définitives de substitution.


7. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SERVICE DE BANQUE A DISTANCE

7.1 Opérations bancaires en ligne

Le Service, via l’Espace Client, permet d’exécuter les opérations bancaires dont le détail figure sur le menu du Service et telles qu’autorisées par chaque Habilitation, notamment :

  • la passation d’ordres de virement (cf. les différentes natures de virement décrites avec leurs spécificités aux termes des CGU régissant le fonctionnement des comptes ouverts par le Titulaire auprès de la CDC)
  • l’ajout de tout nouveau bénéficiaire de virement à la liste des bénéficiaires déjà existants via la saisie, à la main du Titulaire, des coordonnées bancaires du bénéficiaire (intitulé du bénéficiaire, intitulé du compte, BIC et IBAN)
  • la validation de la vérification du bénéficiaire (VOP) visant à renforcer la sécurité des virements avant leur exécution
  • la communication par la CDC via la Boite de notifications ou la Messagerie sécurisée
  • l’autorisation de mandats de prélèvement sur le ou les Compte(s) ainsi que la résiliation de ces mandats
  • la commande de chéquiers
  • le téléchargement de « relevés d’identité bancaire » (RIB) relatif(s) au(x) Compte(s)
  • la possibilité de consigner/déconsigner via le service e-consignation (service disponible uniquement pour les notaires et AJMJ).

Le Titulaire peut déterminer pour chaque Abonné le nombre maximum d’ordres de virement quotidiens susceptibles d’être donnés par jour ouvré ainsi que le montant maximum de chaque virement. Le Titulaire a également la faculté de fixer limitativement pour chaque Abonné les comptes bénéficiaires des ordres de virement de l’Abonné. Le Titulaire peut limiter l’Habilitation d’un Abonné à la seule consultation d’un ou de plusieurs Comptes dans les conditions décrites à l’article 7.5.

Des règles spécifiques peuvent s'opposer à l'exécution d'un ordre de virement notamment la réglementation applicable aux comptes réglementés détenus par les professions juridiques.

Dans le cadre de son devoir de vigilance et en vue de protéger le Titulaire contre toute opération frauduleuse, la CDC se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ordre de virement transmis par le biais du Service afin de procéder aux vérifications d'usage.
 

7.2 Vérification du bénéficiaire d’un virement SEPA – classique et instantané –

7.2.1. Principes généraux.


Conformément à la réglementation européenne, la CDC va procéder, auprès de l’établissement financier du bénéficiaire à la vérification du bénéficiaire auquel l’Abonné a l’intention d’envoyer un virement SEPA classique ou instantané. Ce service vérifie la concordance entre l’IBAN du compte du bénéficiaire et le nom de ce dernier tels que saisis par l’Abonné dans l’ordre de virement et avant que l’Abonné autorise le virement dans son Espace Client. Etant précisé que le nom du bénéficiaire correspond au nom et prénom dans le cas d’une personne physique, et à la raison sociale ou au nom commercial -fonction des informations apportées par l’IBAN du bénéficiaire- dans le cas d’une personne morale.
La CDC effectue cette vérification dès que l’Abonné a complété les informations relatives au bénéficiaire dans l’ordre de virement et avant qu’il autorise le virement dans son Espace Client.

Pour les virements différés et permanents, la vérification est effectuée lors de la constitution de l’ordre de virement par l’Abonné et non à chaque échéance de virement.

Aucune vérification n’est effectuée 

  • en cas de virements « internes » c’est-à-dire à destination d’un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts soit par le Titulaire lui-même soit par un autre titulaire,
  • en cas de virements SEPA émis vers un pays de l’UE n’appartenant pas à la zone euro (Royaume-Uni, Suisse)
  • en cas de virements destinés aux services de publicité foncière
  • en cas de virements « télé@ctes »
  • en cas de virements « liste » ou en cas de virements dits « de Masse ».

7.2.2. Contrôle par l’Abonné des informations relatives à ses bénéficiaires de virement.

Compte tenu de ce qui précède, afin de garantir la bonne exécution des virements qu’il initie, la CDC recommande à l’Abonné de contrôler ses bénéficiaires existants, ainsi que tout bénéficiaire qu’il souhaite ajouter sur sa liste de bénéficiaires, en s’assurant que les noms des bénéficiaires correspondent exactement aux données suivantes enregistrées sur leur compte bancaire :

  • le nom et le prénom lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
  • la raison sociale ou le non commercial lorsque le bénéficiaire est une personne morale
  • voire un autre élément de donnée indiqué par la CDC. 
     

Ces informations sont disponibles sur le relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire. Il convient de ne pas utiliser des abréviations, des diminutifs ou des surnoms. Toute différence même minime ou toute autre information que celles ci-dessus précisées pourrait entraîner une non-concordance (à tout le moins, une concordance partielle) dans le cadre du service de vérification du bénéficiaire.
En cas de compte collectif ou de compte joint, il est préconisé d’indiquer le prénom et le nom d’un seul des co-titulaires.

7.2.3. Résultats du contrôle 

Avant d’exécuter l’ordre de virement de l’Abonné, la vérification à laquelle la CDC va procéder auprès de l’établissement financier du bénéficiaire, va générer les différents types de résultat suivants :

  • en cas de concordance, le parcours d’exécution du virement se poursuit.

Dans les autres cas, la CDC informe immédiatement l’Abonné du résultat de la vérification. En cas de concordance partielle ou de non-concordance, la CDC informe l’Abonné que l'autorisation du virement pourrait conduire au virement des fonds sur le compte d'un bénéficiaire différent de celui auquel le titulaire souhaite transmettre les fonds.

  • en cas de concordance partielle, la CDC communique à l’Abonné le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN tel qu'il est connu par son établissement. L’Abonné dispose alors de la possibilité 
    • soit d'autoriser le virement sans modifier le nom du bénéficiaire 
    • soit d'annuler le virement
    • et d’émettre un nouvel ordre de virement moyennant une modification des données du bénéficiaire,
    • ou pas.
  • en cas de non-concordance, l’Abonné en est immédiatement informé. L’Abonné dispose alors de la possibilité 
    • soit d'annuler le virement 
    • soit d'autoriser le virement sans corriger le nom du bénéficiaire dans sa liste de bénéficiaires.

L’Abonné est également informé lorsque la banque du bénéficiaire ne permet pas de vérifier le nom du bénéficiaire associé à l’IBAN. Toutefois, dans cette hypothèse, la CDC ne donne aucune information sur le bénéficiaire (plusieurs situations peuvent être à l’origine de cette situation : compte clôturé, absence de réponse de la banque du bénéficiaire, problème technique). Dans ce cas, l’Abonné dispose de l’alternative suivante : annuler le virement ou l'autoriser.

7.2.4. Responsabilités respectives de l’Abonné et de la CDC en cas d’exécution de virements dans le cadre du service de vérification du bénéficiaire :

Si malgré les alertes de concordance partielle ou de non-concordance entre l’IBAN du compte du bénéficiaire et le nom de ce dernier, l’Abonné autorise le virement, la CDC l'informe 

  • que le virement est réputé exécuté au profit du bénéficiaire indiqué par l’Abonné 
  • qu'elle ne peut pas être tenue responsable de l'exécution de ce virement au profit d'un mauvais bénéficiaire 
  • que le Titulaire n’a pas droit au remboursement de ce virement pour opération mal exécutée ni à toute forme de dommages et intérêts.

De même la CDC n'est pas responsable de l'exécution d'un virement SEPA en faveur d'un mauvais bénéficiaire sur la base d'un IBAN inexact communiqué par l’Abonné pour autant que la CDC ait satisfait à ses obligations au titre du service de vérification du bénéficiaire.

7.3    Consultation d’informations

Le Service permet notamment aux Abonnés :

  • la consultation des opérations réalisées ainsi que les mouvements en instance sur le(s) Compte(s) (y compris les éventuels comptes titres)
  • la consultation des opérations réalisées par carte(s) bancaire(s) rattachée au(x) Compte(s) du Titulaire et des mouvements de carte bancaire en instance
  • la consultation permanente de la « position minute » du ou des Compte(s)
  • la consultation des conditions générales régissant l’ouverture, le fonctionnement et la clôture de tous compte
  • la consultation des conditions tarifaires applicables aux principales opérations bancaires, aux conditions de placement proposées ainsi que celles applicables aux incidents de paiement
  • la consultation des offres proposées par la Banque des Territoires.

Des relevés électroniques (extraits de comptes, mouvements…) sont disponibles quotidiennement sur le Service. Les informations communiquées par la CDC relatives à la position des Comptes prennent en compte les opérations comptabilisées ainsi que les opérations en instance. Ces informations s’entendent sauf erreur ou omission de la part de la CDC.
Les informations se rapportant notamment aux devises sont données à titre indicatif.

7.4    L’Espace Numérique de Stockage (E.N.S)

7.4.1. Mise à disposition des documents stockés au sein de l’E.N.S.


Un Espace Numérique de Stockage (E.N.S.) permet la consultation, par tout Abonné Habilité, de divers documents tels que les relevés et les extraits des Comptes à vue et des éventuels Comptes à terme ouverts à la CDC ainsi que l’ensemble des états bancaires sans que cette liste soit limitative. Les relevés et les extraits des Comptes à vue et des éventuels Comptes à terme ouverts à la Caisse des Dépôts sont disponibles sur l’E.N.S selon la périodicité choisie par le Titulaire.

L’original électronique des documents conservés par la CDC peut être consulté à tout moment par l’Abonné Habilité dans l’onglet « E.N.S » accessible depuis son Espace Client. L’Abonné Habilité dispose aussi de la possibilité de télécharger les documents.

Le Titulaire est expressément averti de ce que la date figurant sur le relevé ou l’extrait de Compte ainsi que sur l’ensemble de ses états bancaires est le point de départ du délai de prescription de toute action reposant sur une information contenue dans les documents précités.

7.4.2.    Valeur des documents stockés au sein de l’E.N.S.

L’exemplaire original des documents est produit par la CDC et déposé dans l’ENS, dans un format non modifiable. Ces documents ont même valeur probante qu’un document papier.

Le seul document qui puisse être valablement produit par un Titulaire dans le cadre d’un litige est l’original électronique conservé par la Caisse des Dépôts et remis au Titulaire à sa demande par la Caisse des Dépôts, sous forme d’un fichier électronique.

Sur demande du Titulaire adressée au Gestionnaire, une impression papier des documents sera transmise au Titulaire par voie postale. Cette impression papier est une copie, le seul original du relevé étant le document électronique conservé par la Caisse des Dépôts comme indiqué ci-dessus.

7.4.3. Durée de conservation des documents stockés au sein de l’E.N.S

Les documents sont conservés sous forme électronique par la CDC pendant 10 ans à compter de leur date d’émission.

7.5 Souscription en ligne

Après s’être authentifié, le Titulaire sélectionne le Service Métier auquel il veut adhérer.
Il accède alors aux conditions contractuelles du Service Métier dont il prend connaissance et qu’il doit par suite valider.

Pour ces contrats souscrits en ligne, le dépôt éventuel des pièces requises par le Titulaire, le message de confirmation de la CDC ainsi que tout échange relatif à la contractualisation sont réalisés via la Messagerie sécurisée.

Le Titulaire dispose également de la faculté de modifier ses choix de contractualisation ou de résilier les Services Métiers auxquels il a souscrit via son Espace Client et suivant les modalités fixées par chaque contrat relatif au Service visé.

7.6 Gestion des Habilitations

Le Titulaire a la possibilité d’habiliter un ou plusieurs Mandataires à accéder au Service (ainsi qu’à des Services Métiers) et à utiliser tout ou partie des prestations proposées via le Service de Banque à distance.
Dès lors, il appartient à l’Administrateur référent ou délégué de paramétrer, sous sa propre responsabilité et celle du Titulaire les Services Métier accessibles au Mandataire et les opérations qu’il souhaite voir effectuer par ce dernier.
L’Administrateur référent ou délégué peut à tout moment créer, modifier ou supprimer ces Habilitations sur le Service de Banque à distance.

A la validation des paramétrages effectués, l’Administrateur référent ou délégué devra accepter les Conditions Générales et les Conventions Service Métier associées aux opérations financières et administratives pour lesquelles le Mandataire est habilité.

Le Titulaire est responsable de procéder à une revue régulière des Habilitations conférées aux Mandataires. Tout départ d’un Mandataire doit entrainer automatiquement la fin des Habilitations de celui-ci au Service. Le Titulaire reste responsable de toute négligence ou de tout retard relative à la résiliation d’une Habilitation ainsi que des conséquences notamment financières que cette négligence ou ce retard entrainerait.

Toute création, modification ou suppression d’Habilitation opérée sur un Mandataire est considérée comme une Opération sensible. A cet égard, elle est soumise à authentification forte de la part du Titulaire ou de l’Administrateur référent et fait l’objet d’une notification immédiate de la part de la Caisse des Dépôts sur la Boîte de notification de l’Administrateur référent. Il appartient à l’Administrateur référent de consulter les notifications qui lui sont adressées et d’informer la CDC en cas d’anomalie.

La CDC adresse trimestriellement sur la Boîte de notification de l’Administrateur référent un état des Habilitations actives sur le Service, les comptes du Titulaire et les Services Métier auxquels le Titulaire a adhéré. Toutes les notifications de la CDC sur la Boîte de notification seront annoncées par mail envoyé à l’adresse courriel renseignée sur le Formulaire d’Habilitation papier.
 

Le Titulaire peut, à tout moment, demander la suppression du profil de l’Administrateur référent attribué à l’un de ses Abonnés par un formulaire dédié. Le profil de l’Administrateur référent sera supprimé par la Caisse des Dépôts dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés maximum à compter de la réception du formulaire.

Le Titulaire attribuera le profil d’Administrateur référent à l’un de ses Abonnés collaborateurs ou membres de son personnel en signant un nouveau formulaire de désignation d’administrateur référent conformément aux Conditions Générales.

Il est rappelé que ce service n’est pas proposé aux clients « agents du groupe ».

7.7 Messagerie sécurisée

La Messagerie est réservée aux échanges d’informations et de documents entre la CDC et le Titulaire sur l’Espace Client du Titulaire, à l’exclusion de toute opération bancaire ou financière.

Il appartient au Titulaire de consulter les informations diffusées ainsi que les demandes qui pourraient lui être faites sur la Messagerie.
Ces informations et messages pourront être supprimés par la CDC à l’issue de durées différentes selon leur portée, leur importance et leur actualité. Par ailleurs, le Titulaire perd définitivement son accès à la Messagerie sécurisée en cas de résiliation du Service de Banque à distance.

Le Titulaire est par conséquent responsable d’organiser la conservation de messages ou d’échanges de son choix afin de ne pas encourir le risque de leur suppression et de leur perte.


8. SERVICE D’AGRÉGATION SUR LES COMPTES ET D’INITIATION AU PAIEMENT

La CDC met à la disposition du Titulaire, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé, un service d’agrégation sur les comptes de paiement et d’initiation au paiement éligibles, accessibles en ligne. Les comptes de fonds de tiers ne sont pas considérés comme des comptes de paiement.

8.1  Service d’agrégation sur les comptes de paiement.

Le service d’agrégation sur les Comptes permet au Titulaire ou ses Abonnés spécifiquement habilités, d’obtenir des informations consolidées concernant ses comptes de paiements par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement fournissant le service d’information sur les comptes (PSIC).

Le service d’agrégation concerne exclusivement les Comptes de paiements accessibles via le Service.

La fonctionnalité d’agrégation de Comptes requiert une Authentification forte. Le Titulaire doit donner son consentement exprès au PSIC afin que celui-ci soit légitime à fournir le service d’agrégation sur les comptes et qu’il ait, à cette fin, accès aux informations provenant des comptes de paiement désignés par le Titulaire et des opérations de paiement associées.

Le Titulaire doit également autoriser la CDC à donner accès à un PSIC expressément et nommément identifié, aux données des comptes identifiés, dans le cadre du service d’informations sur les comptes.

8.2 Service d’initiation au paiement

Le service d’initiation au paiement permet au Titulaire d’initier un ordre de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation au paiement (PSIP).

Le Titulaire doit donner son consentement pour chaque opération de paiement réalisée par l’intermédiaire du PSIP. Par conséquent, initier un paiement par l’intermédiaire d’un PSIP requiert une Authentification forte de la part du Titulaire. Le recours à l’Authentification forte vaut ainsi confirmation par le Titulaire de sa volonté de permettre l’exécution de l’initiation au paiement, et confirmation que son consentement à l’exécution de l’initiation au paiement a été donné au PSIP. 
 

8.3 Dispositions communes aux services d’agrégation et d’initiation au paiement :

En utilisant les fonctionnalités d’agrégation sur les comptes de paiement ou d’initiation au paiement de la Banque à distance, le Titulaire ou son Mandataire déclare et reconnaît avoir donné son consentement exprès à l’intervention d’un prestataire de services de paiement tiers dans les conditions décrites ci-dessus et avoir accepté les conditions contractuelles de ce dernier.


9. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES

9.1 Responsabilité du Titulaire et de chaque Abonné

Aux termes des dispositions de l’article 9.2., le terme « Titulaire » désigne spécifiquement le Titulaire des Comptes, lorsqu’il s’agit d’une personne physique et le représentant légal du Titulaire des Comptes lorsqu’il s’agit d’une personne morale (et le terme « Abonné » continue de désigner toute personne physique disposant d’un accès à la Banque à distance (y compris le Titulaire)).

9.2 Responsabilité du Titulaire

Le Service de Banque à distance est utilisé sous la seule direction, contrôle et responsabilité du Titulaire.
Toute opération réalisée par ses Abonnés via le Service de Banque à distance est réputée avoir été effectuée sous la responsabilité du Titulaire et engage ce dernier au même titre que si elle avait été effectuée par le Titulaire lui-même.

Le Titulaire est seul responsable vis-à-vis de la CDC

  • du choix et de l’état de ses équipements matériels, de ses équipements connectés, de la mise à jour de son navigateur internet et de la qualité de sa connexion internet.
  • du choix de ses Abonnés, du périmètre de leurs Habilitations respectives et du montant maximal respectif autorisé pour l’émission de virements, 
  • du bon enregistrement auprès de la CDC des matériels permettant l’accès de ses Abonnés au Service ainsi que de la suppression des Habilitations de ses Abonnés et du désengagement de leurs Moyens d’authentification 
  • de l’utilisation de ses équipements ainsi que de l’utilisation des équipements mis à disposition de ses Abonnés
  • du manquement éventuel de ses Abonnés aux obligations de vigilance et de confidentialité telles que fixées par les présentes.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de ses Moyens d’authentification ou de ceux de tout Abonné, le Titulaire prend acte qu’il doit informer la CDC le plus rapidement possible.

Par conséquent, le Titulaire demeure responsable de la perte, du vol, de l'oubli, de la détérioration, d’utilisations non autorisées ou de la destruction de tout Moyen d’accès au Service et de tout moyen d'Authentification enregistré auprès de la CDC comme étant en sa possession ou en celle de ses Abonnés, des mots de passe et Codes PIN et/ou des Identifiants et reste responsable des conséquences de leur utilisation jusqu'à en avoir informé la CDC via une opposition adressée par courriel.

Outre, les cas visés à l’article 7.2.4. ci-dessus, le Titulaire supporte également toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement effectuées via l’utilisation du Service de banque à distance  

  • en cas d’agissement frauduleux de sa part,
  • en cas d’agissement frauduleux de ses Abonnés
  • en cas d’agissement frauduleux de toute personne dont le Titulaire est responsable (collaborateur dépendant de son autorité et placé sous sa responsabilité ou sous-traitant agissant sous son autorité)
  • si le Titulaire ou ses Abonnés n’ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence aux obligations figurant à l’article 5 « Mesures de Sécurité » et au présent article 9.2., sans que cette liste soit exhaustive.

 

9.3 Responsabilité de tout Abonné

Le choix, la modification, la réinitialisation de tout mot de passe et de tout code personnel lié aux moyens de connexion au Service et à l’Authentification forte ainsi que l’enregistrement auprès de la CDC de tout Moyen d’authentification, y compris via l’Application mobile, sont de la responsabilité première de chaque Abonné concerné.

Conformément à l’article 5 ci-dessus, chaque Abonné est personnellement responsable de la conservation sécurisée de ses moyens de connexion au Service ainsi que de la confidentialité de ses moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Service et de réaliser les opérations autorisées par son Habilitation.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de ses moyens d’authentification, tout Abonné prend acte d’en informer la CDC le plus rapidement possible.

Il est de la responsabilité de chaque Abonné de veiller à fermer la connexion au Service de Banque à distance dès qu’il quitte son poste.

9.4 Responsabilité de la CDC

La CDC s’engage à informer le Titulaire, dès qu’elle en a connaissance, par courriel adressé au Titulaire de toute tentative de fraude, de quelque nature qu’elle soit, dès qu’elle en a connaissance.

Par ailleurs, la CDC prendra toute mesure de sécurité tenant à l’intégrité du service de Banque à distance pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire du Service.

Dès qu’elle a connaissance de la résiliation ou de la modification de tout périmètre d’Habilitation, la CDC se conformera à la décision du Titulaire ou de l’Administrateur référent et sera garante de la bonne exécution de celle-ci.

La CDC informera le Titulaire de toute évolution d’ordre technique et/ou de sécurité bénéficiant au Service.

La CDC ne peut être tenue responsable en cas 

  • de non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation du Service notamment en cas de divulgation par l’Abonné de tout ou partie de ses éléments d’identification et d’authentification à un tiers, de connexion à un autre site que le site internet https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/ (lequel est le seul légitime et sécurisé), en cas de défaut de sécurité du Moyen d’authentification,
  • d’une quelconque difficulté d’émission, de réception ou de transmission ou plus généralement, de toute perturbation du réseau internet, du réseau de télécommunications ou de l’environnement informatique de l’Abonné,
  • d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Titulaire lors de son adhésion au Service puis pendant toute la durée d’adhésion
  • de retard d’exécution voire de non-exécution d’opérations demandées par l’Abonné via le Service qui seraient liés aux mesures que la CDC serait amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics ou la réglementation en particulier en cas de gel des avoirs ou au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • en cas de force majeure notamment en cas d’interruption du Service liée au transport d’informations ou au système informatique du Titulaire.


10. CONVENTION DE PREUVE

10.1

Dans le cadre de la relation entre le Titulaire et la CDC, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur le Service de Banque à distance sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par la CDC. Les données, informations, fichiers conservés par la CDC dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables au Titulaire.

Le Titulaire reconnaît que la saisie et la confirmation de tout ordre, commande demande ou contractualisations effectuées via le Service au moyen des modalités d’authentification décrites par les présentes conditions générales prouvent son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Titulaire, y compris lorsqu’ elles ont été réalisées par un Mandataire ou l’Abonné.

A cet égard, les enregistrements informatiques en la possession de la CDC, ou leur reproduction sur tout autre support font foi des opérations (bancaires, contractuelles, demande ou commande, etc.) effectuées entre le Titulaire et la CDC, le Titulaire étant en droit de rapporter la preuve contraire.

10.2 

Les documents mis à disposition du Titulaire sur l’E.N.S., sont des documents électroniques originaux natifs, créés et conservés par la CDC pendant dix ans à compter de leur génération. Le Titulaire peut y accéder à tout moment. En cas de litige reposant sur le contenu d’un document, le Titulaire devra produire le document original électronique mis à sa disposition. Le Titulaire est informé et reconnaît que toute impression du document, ou toute reproduction électronique d’une version imprimée, constitue une copie, et que la production de l’original pourra toujours être exigée.


11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL  

Dans le cadre de l’utilisation du Service, la CDC est amenée, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel du Titulaire, de ses éventuels représentants, collaborateurs, mandataires ou, le cas échéant, clients. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

Les conditions et modalités de traitement appliquées par la CDC sont décrites dans la notice d’information sur la protection des données personnelles « Prestations bancaires, financement et gestion de comptes-titres » consultable sur le Site et sur l’Application mobile. Le Titulaire s’engage à communiquer ladite notice à ses éventuels représentants, collaborateurs, mandataires et, le cas échéant, clients dont il transmettrait les données à la CDC dans le cadre de l’utilisation du Service.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

L’Application mobile, l’Espace Client et tous les éléments qui les composent, notamment données, logiciel, marques, images, textes, sont la propriété de la CDC ou font l'objet d'une concession de licence accordée à son profit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou sous-licence, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, des éléments de forme ou des contenus de l’Application mobile ou de l’Espace Client, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de mise en cache ou transclusion) sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.  

La CDC accorde au Titulaire un droit personnel, non exclusif et non transférable sans l’accord de la CDC d'accéder et d'utiliser le Service pour les stricts besoins de l’activité du Titulaire et pour la durée de son adhésion au Service.

Tout droit relatif à l’Espace Client, à l’Application mobile et plus généralement au Service autre que ceux expressément concédés au titre des Conditions Générales, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite de la part de la CDC.  


13. DURÉE ET RÉSILIATION DU SERVICE

13.1 L’accès au Service est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, le Titulaire dispose de la faculté de demander à revenir à tout instant au format papier.
La CDC pourra également, de sa propre initiative, opter pour une relation non dématérialisée pour i) l’accès à certains Services et/ou prestations, ii) la communication de documents ou contrats, iii) la réalisation de certaines opérations iv) ou la souscription de Services ou de prêts.

La résiliation du Service par le Titulaire est réalisable à tout moment et sans frais via la Messagerie sécurisée ou par courriel ou par courrier adressé au Gestionnaire moyennant le respect d’un préavis d’une semaine civile avant la date de résiliation fixée par le Titulaire.
 

La résiliation sera effective à la date convenue et au plus tard un mois à compter de la réception de la demande du Titulaire.

Dès la résiliation du Service, tout document sera adressé au Titulaire au format papier à la date habituelle de mise à disposition du document sur l’Espace Client.

13.2 L’accès à la Banque à distance sera résilié de plein droit :

  • en cas de clôture du ou des compte(s) du Titulaire ouvert(s) à la CDC 
  • en cas de dissolution, fusion, disparition pour une raison quelconque du Titulaire. Toutefois, dans l’hypothèse où le(s) compte(s) du Titulaire seraient transférés au nom d’un autre Titulaire, sur accord de la CDC, cette dernière s’efforcera de transférer également le présent Contrat au nouveau Titulaire des comptes,
            à une date convenue entre le Titulaire et la CDC ;
  • en cas de non-respect par le Titulaire de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, après mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant 15 jours calendaires à compter de sa date de notification, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CDC pourrait prétendre.

13.3.

Les modifications des présentes conditions générales et/ou des Conventions Services Métier seront signalées sur le site internet https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/ et dans l’Application mobile. Les nouvelles versions seront mises en ligne sur le site internet https://mon-compte.banquedesterritoires.fr/ et dans l’Application mobile sous format pdf. et pourront être téléchargées et imprimées par tout Abonné. Sur demande de tout Abonné, toute version de conditions générales pourra être adressée par voie postale.


14. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de mécontentement, le Titulaire peut formuler une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou de son dernier contact, par tout moyen (par exemple par courriel, courrier ou téléphone, ou lors d’un rendez-vous). Si le Titulaire n’est pas satisfait par la réponse apportée à sa réclamation, ou en l’absence de réponse, il peut saisir gratuitement et par écrit la médiatrice du groupe Caisse des Dépôts : 


15.    LOI APPLICABLE, RÉGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.  

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable, sans que cela ne constitue un préalable obligatoire à la saisine des juridictions.

A cette fin, le Titulaire pourra saisir la médiatrice du groupe Caisse des Dépôts selon les modalités précisées à l’article 14.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

 

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