Cice du 6 mars 2015 - 20 mesures en faveur de la mixité sociale dans le logement présentées en conseil des ministres

Le Premier ministre, Manuel Valls, la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri, ont présenté, en conseil des ministres le 15 avril, une communication relative à la mise en œuvre des premières mesures du volet logement du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 (voir notre article ci-contre du 10 mars 2015).
Vingt mesures sont précisées, visant à engager "plusieurs actions convergentes pour améliorer la mixité sociale à l'échelle des quartiers et des immeubles".

Un projet de loi "Egalité et Citoyenneté" cet automne

Certaines mesures peuvent être prises immédiatement, d'autres relèvent du niveau législatif. Un projet de loi "Egalité et Citoyenneté" sera déposé au Parlement cet automne, et discuté au premier semestre 2016. Il ne portera pas uniquement sur la thématique du logement. Si on en croit les champs couverts par le comité interministériel, il devrait également y avoir des mesures sur l'éducation, l'emploi et l'entreprise, la citoyenneté, la culture et le sport, la vie associative, la santé...
Le gouvernement estime qu'"il faut à la fois s'attacher à une production diversifiée de logements et agir sur l'occupation du parc social existant, en donnant ainsi l'opportunité à des ménages aux revenus modestes d'accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et en évitant d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté".
D'où une répartition des mesures en trois grands axes : mieux répartir les logements sociaux dans les territoires ; réformer les attributions de logements ; réformer les loyers des logements sociaux. Toutes ressemblances avec les propositions de l'USH (voir notre article ci-contre du 6 mars 2015) ne seraient pas fortuites...

Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

En matière de production de logements, le gouvernement souhaite "une meilleure répartition du parc social sur les territoires". Il faut évidemment produire davantage de logements sociaux dans les communes dites "carencées" au titre de la loi SRU, dont la liste a été publiée à l'occasion (voir notre article ci-contre de ce jour "Loi SRU : Paca en tête du "palmarès" des régions comptant le plus de communes carencées").
Par ailleurs, dans ces communes, les préfets recevront une nouvelle instruction début mai, leur demandant "d'utiliser pleinement" les outils que permettent les arrêtés de carence, notamment l'utilisation du droit de préemption (sur le foncier et sur le parc de logements existants) et la reprise de l'instruction du permis de construire. Mais aussi : la programmation des aides à la pierre de l'Etat "prioritairement sur les zones tendues", ou encore la limitation de la production de logements sociaux dans les quartiers disposant déjà d'un taux de logement social supérieur à 50%. Les préfets devront rendre leur programme de travail avant la fin du mois de juin.
Des mesures législatives et réglementaires seront proposées pour renforcer l'efficacité de la loi SRU. Notamment : renforcer les obligations de production de logements à loyers très modérés (PLAI), ou encore "harmoniser" aux niveaux national et régional la prise des arrêtés de carence (aujourd'hui pris par le préfet de département).
Enfin, le gouvernement attend des bailleurs sociaux qu'ils rachètent des logements dans le parc privé, en diffus, en vue de créer une offre accessible aux plus démunis via des dispositifs d'intermédiation locative type "Solibail". Propriétaires de ces logements, les bailleurs sociaux en délégueraient la gestion à des associations.

Une délégation interministérielle en appui aux préfets

Pour tout cela, les préfets seront aidés par le tout nouveau délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. Comme cela avait été annoncé en comité interministériel, il s'agirait bien de Thierry Repentin, ancien ministre, ancien sénateur (PS) de Savoie, et surtout ancien président de l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article ci-contre du 31 août 2012 au titre prophétique Thierry Repentin : "Ce n'est qu'un au revoir"). Placé auprès du Premier ministre, son rôle sera justement de "venir en appui des préfets pour la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi à l'égard des communes récalcitrantes". Il disposera d'une "petite équipe d'experts" pour aider les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux. Les outils cités sont : la mise en oeuvre du droit de préemption urbain ; la délivrance de permis de construire ; l'intermédiation locative ; mais aussi : la modification du plan local d'urbanisme et le montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux.

Réformer les attributions de logements

Concernant l'attribution des logements sociaux, le gouvernement souhaite engager une réforme "afin de décloisonner les politiques" et "lutter contre les inégalités territoriales à la bonne échelle". La bonne échelle, cette fois, c'est l'intercommunalité.
Le ministère du Logement animera, en lien avec le ministère chargé de la ville, un groupe de travail avec des EPCI volontaires pour : initier une politique d'attribution intercommunale basée sur des critères d'attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents "publics", la mise en place de la cotation de la demande et la publication des logements disponibles.
Le gouvernement attend, de ce groupe de travail, des propositions de natures législatives qui pourraient se retrouver dans le projet de loi "Egalité et Citoyenneté"
Il s'attend déjà à ce que "d'ici l'automne", le mouvement HLM ait réalisé une cartographie des immeubles sociaux "à l'aide des indicateurs socio-économiques aujourd'hui disponibles et incontestables" (le gouvernement pense au niveau de revenu, l'USH pensait au niveau d'APL). Objectif : mieux piloter les politiques d'attribution et "procéder dès maintenant au rééquilibrage de l'occupation sociale, immeuble par immeuble".
"Les préfets seront mobilisés pour que les attributions de logements sociaux se fassent au service de la mixité", insiste la communication du conseil des ministres. Les préfets se verraient ainsi attribuer une voix délibérative dans les commissions d'attribution des logements (CAL). Ils seront également invités à rompre la délégation du contingent préfectoral qu'ils avaient pu consentir aux communes dès lors que celles-ci en feraient "une utilisation contraire au principe de mixité".
Les préfets devront également assurer le relogement des ménages dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus hors des 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Réformer les loyers des logements sociaux

Le gouvernement a bien conscience que "cette politique d'attribution nécessite pour les préfets de disposer d'alternatives pour le relogement de ces personnes à très faibles ressources : il faut donc créer une offre de logements à bas loyers". Son idée : "briser la logique de loyers fixés en fonction du financement d'origine du logement social" (PLAI, PLUS, PLS...) et "créer une politique de loyers fixés en fonction d'objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes".
Dans un premier temps, une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d'adaptation des loyers au cas par cas afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai. Là encore, des dispositions législatives seraient probablement prises pour généraliser la mise en oeuvre de ces pratiques au travers de la loi "Egalité et Citoyenneté".
Le conseil des ministres a également été l'occasion de rappeler que, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la reconstitution de l'offre de logements "sera privilégiée en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville". Il a également été rappelé qu'un "pré-financement de l'ordre de un milliard d'euros aux opérations Anru sera mis en place avec l'appui de la Caisse des Dépôts". "Ce nouvel outil permettra d'avancer de 2 ans (dès 2015 et 2016) les démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du NPNRU", se réjouit le gouvernement.
Il a également rappelé son attachement à " une meilleure structuration des organismes de logement social (...) pour rendre plus efficace leur action dans les territoires où leur nombre est trop important". Il a indiqué que l'USH fera des propositions d'ici juin 2015 sur trois sites de l'Ile-de-France : Evry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune.