Aide à domicile : un décret met en place la garantie de financement des Saad par les départements

Un décret du 29 juin 2020 précise les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Ce texte met en œuvre l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicosociaux, modifiée par une seconde ordonnance du 15 avril 2020 (voir nos articles ci-dessous du 26 mars et du 16 avril 2020). Ces ordonnances et le décret du 29 juin doivent sécuriser le financement des Saad, en première ligne auprès des personnes âgées à domicile et fortement ébranlés par la crise sanitaire.

Avec ou sans CPOM ?

L'article 1er du décret commence par préciser que les financements versés aux Saad par les départements recouvrent deux composantes distinctes. D'une part, le maintien de la dotation prévisionnelle versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté "sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile financés par dotation globale [...] dans le cadre d'une convention ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens". D'autre part, le versement par douzième à terme mensuel échu, sur la base de l'activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile financés en tarifs horaires.

Ce même article précise ensuite les modalités de calcul des dotations. Pour les Saad ayant conclu un CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le montant des financements versés correspond au maintien des financements sur la base de l'activité prévue au contrat, sans qu'il soit tenu compte de la sous-activité et notamment des mécanismes d'ajustements à la baisse prévus par le contrat. En d'autres termes les financements sont maintenus en l'état sans tenir compte de l'activité réelle (solution retenue également pour la garantie de financement de la Cnaf aux structures d'accueil du jeune enfant). En revanche, pour les Saad n'ayant pas conclu de CPOM, le financement est basé sur une activité prévisionnelle correspondant à l'un de ces trois éléments : soit le nombre moyen d'heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) au cours de l'année 2019 ; soit le nombre moyen d'heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 ; soit le nombre d'heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires sur le mois de mars 2020. Le président du conseil départemental retient la formule la plus favorable au Saad, après concertation avec ce dernier.

Un versement au plus tard le 15 juillet 2020

Le montant du financement garanti par le département est alors calculé à partir de la valorisation de ces heures sur la base du ou des tarifs départementaux applicables, déduction faite de la part correspondant à la participation des bénéficiaires. Ce financement doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2020 pour la période du 12 mars au 30 juin 2020. Il intervient ensuite mensuellement à terme échu. Précision utile : les Saad "ne facturent pas les bénéficiaires lorsque les interventions n'ont pas été réalisées, en dehors des possibilités prévues contractuellement en cas d'annulation par le bénéficiaire".

Le décret du 29 juin prévoit également le mécanisme de régularisation. Trois cas de figure sont à nouveau prévus pour la fixation, par le président du conseil départemental, du montant définitif alloué aux Saad au titre du maintien de leurs financements : soit à la clôture de l'exercice pour les services soumis à tarification ; soit au moment du dialogue de gestion pour ceux ayant conclu un CPOM avec le département ; soit au plus tôt le 15 mars 2021 et au plus tard un an après la publication du décret (soit le 1er juillet 2021) pour les services autorisés (entreprises privées).

Le montant définitif alloué au titre de la garantie de financement tient compte des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises (ordonnance du 27 mars 2020 sur l'activité partielle). Ces recettes ne sont toutefois prises en compte que si leur cumul avec les financements alloués par le département a eu pour effet des versements supérieurs au prix de facturation du service sur le périmètre d'activité retenu. Dans ce cas, la récupération peut être effectuée sur une période pluriannuelle, en fonction de la situation financière du service.

Le décret du 29 juin prévoit également – dans le cas des Saad autorisés n'ayant pas conclu de CPOM – la conclusion d'une convention entre le président du conseil départemental et le Saad, afin d'organiser les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération. Ce conventionnement peut intervenir après le versement des financements.

Enfin, il est précisé que pour les services soumis à tarification, les tarifs applicables au titre de l'exercice budgétaire 2021 ne peuvent être minorés à raison des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020.