Patrimoine - Création d'un délégué interministériel aux Archives de France
Un décret du 12 avril 2012 porte création d'un délégué interministériel aux Archives de France et modifie le comité interministériel aux Archives de France. Cette mise en place découle directement de la nouvelle gouvernance des politiques publiques en matière d'archives, souhaitée par le comité de modernisation des politiques publiques. Lors de sa réunion du 10 juin 2010, celui-ci avait en effet souligné la nécessité de "mettre en place une instance de pilotage interministériel renforcé dont la vocation sera de faciliter l'accès au patrimoine culturel et de moderniser la gestion des archives de l'Etat". Bien que centré sur la politique archivistique de l'Etat, la création du délégué interministériel pourrait bien avoir un impact indirect sur les archives des collectivités territoriales. La présence parmi les sept hauts fonctionnaires composant le comité interministériel du directeur général des Collectivités locales ne doit sans doute rien au hasard...
Le décret du 12 avril prévoit que le délégué interministériel aux Archives de France "élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives" et qu'il "anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine". Dans ce cadre, il lui appartient notamment d'élaborer et de soumettre à l'approbation du Premier ministre "un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine". La mission du délégué comporte également un important volet de développement de la mutualisation entre les différentes administrations et d'autres autorités administratives. Enfin, le délégué sera "consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle" et portant notamment sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, sur l'archivage numérique ou sur la numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées. Pour l'exercice de sa mission, il aura à sa disposition le service interministériel des Archives de France.
Pour sa part, le comité interministériel aux Archives de France, créé par un décret du 23 janvier 2002, sera désormais présidé par le délégué. Comprenant sept représentants de ministères (Culture, Affaires étrangères, Economie, Intérieur, Défense, ainsi que le directeur interministériel des Systèmes d'information et de communication de l'Etat et le directeur général de la Modernisation de l'Etat), il se réunira au moins deux fois par an.
Ainsi que l'explique le communiqué du ministère de la Culture, "pour la première fois depuis sa création, l'administration des archives - dont les opérateurs demeurent sous l'entière responsabilité de leurs propres départements ministériels et administrations - dispose d'une instance de pilotage et de conseil auprès du chef de l'administration".
Dernière précision : le délégué interministériel aux Archives de France sera Philippe Bélaval, directeur général des Patrimoines au ministère de la Culture, qui assumera conjointement ces deux fonctions. Pour mémoire, on rappellera que la création de la direction générale des Patrimoines, par un décret du 13 janvier 2010, s'est faite à partir de la fusion de la direction des Musées de France, de la direction de l'Architecture et du Patrimoine et de la direction des Archives de France.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France (Journal officiel du 14 avril 2012).
