Protection des données - La Cnil met en demeure les HLM de Paris de respecter la vie privée des locataires
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure publiquement l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires. C'est la première fois que la Cnil rend publique une mise en demeure. Cette publicité a été "décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés", précise le communiqué de la Commission du 2 février. Au cours de nombreux contrôles dans ce secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi Informatique et libertés, la Cnil a constaté que certains gardiens avaient accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés. Ces gardiens avaient également accès à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge. "Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles" souligne la Cnil.
Elle indique en outre avoir reçu des plaintes d'associations de locataires "s'étonnant de l'accès", par certains gardiens d'immeubles, "de données relatives à leur vie privée". Ces manquements imputables à l'OPH Paris Habitat, porte sur la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions ("alcoolique", "violence conjugale", "ancien SDF, addiction boisson", "n'est pas de nationalité française" ou encore "personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier") voire relative à leur santé ("séropositif", "cancer", "personne cardiaque", "maladie de parkinson", "souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique", "dépression hôpital psychiatrique", etc.).
La publicité de cette mise en demeure permet "d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement", espère la Cnil. Elle précise également que cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, "si l'OPH Paris Habitat se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure".
"Les manquements relevés à la loi Informatique et libertés, bien qu'il s'agisse d'erreurs isolées, sont inacceptables", a aussitôt réagi le maire de Paris. Bertrand Delanoë a "demandé à tous les bailleurs sociaux qui interviennent sur le territoire parisien de procéder à une vérification approfondie de ce que leurs fichiers et leurs modalités de consultation sont bien conformes aux prescriptions de la Cnil et que des contrôles rigoureux sont mis en oeuvre pour y veiller".
