Habitat - La Halde se penche sur l'égalité d'accès au logement social
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) publie un rapport intitulé "Accès au logement social : garantir l'égalité". Un sujet familier pour la Halde, qui en a fait l'une de ses priorités. Dans sa délibération du 16 mars 2009 "Pour une mixité sociale sans discrimination dans l'accès au logement social", elle avait déjà rappelé que "l'objectif de mixité ne saurait justifier un refus d'attribution fondé sur un motif illégitime lié aux caractéristiques des demandeurs, telles que l'origine". Elle a, depuis lors, adressé des recommandations aux collectivités (notamment sur le respect des 20% de logements sociaux), mais aussi aux bailleurs sociaux - sur la mise en œuvre du principe de non discrimination - et au ministère du Logement (sur la clarification de l'objectif de mixité sociale).
Douze cas pratiques et des enseignements d'ordre général
L'ouvrage de 160 pages se présente sous la forme de douze cas pratiques. Il ne s'agit pas en l'occurrence de décisions de la Halde, mais d'"actions de terrain innovantes", analysées par cette dernière "dans le cadre d'une participation volontaire des acteurs rencontrés". L'étude de la Halde s'appuie également sur des travaux extérieurs réalisés sur la question des discriminations dans le logement social. Les actions retenues couvrent différents cas de figure : dispositif d'accès au logement social, participation d'organismes HLM à des actions de lutte contre les discriminations, recherche d'une plus grande transparence des attributions de logements, expérience d'un fichier partagé des demandeurs, priorisation des demandes, mise en place d'un dispositif Dalo (droit au logement opposable)... Chaque monographie détaille la nature et le contexte de l'action, les partenaires impliqués, les objectifs, les actions et moyens mis en œuvre, ainsi que les conclusions générales et particulières que la Halde tire du cas pratique.
L'étude propose également une analyse d'ensemble des enseignements à extraire de ces cas pratiques. Après avoir rappelé les grandes lignes du système d'attribution de logements sociaux en France et ses effets sur de possibles discriminations, la Halde retient diverses pistes d'amélioration, tirées notamment des situations analysées. Celles-ci portent en particulier sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des réponses apportées aux demandeurs, sur la mise en place d'une méthode de sélection garantissant l'objectivité des choix des candidats par un bailleur, ou encore sur la mise en place d'un dispositif d'accès au logement social à l'échelle d'un territoire.
Les voies de la prévention
Au-delà de ces enseignements, la Halde propose aussi des "voies d'action pour prévenir et lutter contre les discriminations dans le processus d'attribution de logements sociaux". Celles-ci sont déclinées en six grandes thématiques. La première vise à mettre en place les conditions d'une politique d'attribution garantissant l'égal accès de tous à un logement social, en améliorant la concertation entre les acteurs et en articulant davantage la politique d'attribution avec les autres volets de la politique de l'habitat et avec la politique urbaine. La seconde piste concerne la rationalisation de l'organisation du dispositif et l'harmonisation des pratiques. Elle passe notamment par une refonte du dispositif du numéro unique et du système d'enregistrement (déjà engagée avec la mise en place du formulaire unique). Troisième axe : rendre les priorités publiques et objectiver les choix des candidats, en formalisant ces priorités dans les documents d'orientation du bailleur et en limitant les filières spécifiques ou de traitement d'urgence.
La quatrième piste d'amélioration suggérée par la Halde consiste à mieux prendre en compte les risques de discrimination dans la mise en œuvre de l'objectif de mixité sociale. Cela suppose, entre autres, de clarifier et d'expliciter la notion de mixité sociale (et ses bases juridiques), de rendre effective l'obligation des 20% de logements sociaux et de réserver des logements sociaux dans tout nouveau programme de plus de dix logements. Dans le même esprit, le cinquième axe concerne la transparence des décisions de la commission d'attribution, ce qui passe par une plus grande formalisation des relations entre les services chargés de l'instruction des demandes et les membres de la commission, par un encadrement des motifs de refus et par une anonymisation des dossiers. Enfin, le dernier thème abordé porte sur l'information des demandeurs, considérée comme une condition pour l'accès aux droits et l'accomplissement des démarches. La Halde propose, pour cela, de mobiliser le levier offert par l'obligation faite aux préfets d'organiser l'information sur le droit au logement au bénéfice des demandeurs éligibles au Dalo.
Au final, si l'on peut regretter que la Halde ne se soit pas plutôt lancée dans l'élaboration d'un guide pratique - plus opérationnel pour les acteurs de terrain -, ce document constitue néanmoins une référence indispensable pour prévenir les risques de discrimination... et ceux d'une délibération de la Halde.
